TA95 · 5ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mai et 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Essono Nguema, avocat, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 9 mars 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Essono Nguema renonçant à percevoir la part contributive de l'État. 
 Mme B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'avait pas à demander une autorisation de travail pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un courrier enregistré le 22 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que les moyens de la requête de Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
  - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Essono Nguema. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B, qui est de nationalité camerounaise, et fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le même arrêté prévoit que Mme B pourra, si elle ne quitte pas volontairement le territoire français avant l'expiration de ce délai, être reconduite d'office à destination de son pays d'origine. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. L'arrêté contesté vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, par suite, également suffisamment motivé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté attaqué, procédé à un examen sérieux et suffisamment approfondi de la situation personnelle de Mme B. 
 6. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". L'article L. 5221-2 du code du travail dispose : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".  
 7. La requérante soutient qu'elle n'avait pas besoin d'autorisation de travail, dès lors qu'elle disposait d'un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'UE " et que son employeur avait présenté une demande d'autorisation de travail au soutien de sa demande. Toutefois, la circonstance qu'elle n'ait pas eu besoin d'une autorisation de travail lorsqu'elle était détentrice d'un titre de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'UE " ne la dispensait pas de justifier des conditions requises pour la demande de changement de statut et sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, Mme B ne justifie nullement disposer d'une demande d'autorisation de travail et encore moins d'une autorisation de travail à la date de sa demande de changement de statut. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 précité. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, née le 8 octobre 1995 au Cameroun, déclare être entrée sur le territoire français, le 15 juillet 2018, qu'elle s'est mariée avec un citoyen belge, le 24 août 2019, et qu'elle a engagé une procédure de divorce avec son époux, le 19 mai 2020. Il en ressort également que la requérante n'a pas d'enfant, que sa nouvelle relation alléguée avec un compatriote n'est pas établie et qu'elle conserve des attaches au Cameroun, où réside sa mère et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions et bien qu'elle se prévale d'une inscription au Conservatoire national des arts et métiers au titre de l'année 2021-2022 et d'un emploi de réceptionniste depuis le mois de décembre 2019, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, en rejetant sa demande de titre de séjour et en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
   
 12. Les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B doivent, par suite, être rejetées. 
 D E´ C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.