TA78 · 2ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2022 et le 4 mars 2024, Mme C B, représentée par Me Villemont, SELARL Odin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire de résiliation de contrat ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la défense, ministre des armées, de la faire réintégrer dans les effectifs du peloton motorisé de Mantes-la-Jolie ou au sein d'une autre unité, notamment en Normandie, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la défense, ministre des armées, de faire retirer de son dossier individuel toute trace de la sanction prononcée et de faire procéder à sa reconstitution de carrière avec effet rétroactif à la date de radiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 - le signataire de la décision ne bénéficiait pas d'une délégation régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée de vices de procédure : 
 * les dispositions de l'article R. 4137-15 du code de la défense ont été méconnues, car elle n'a pas pu préparer sa défense, n'ayant eu connaissance des pièces disciplinaires qu'après l'entretien avec le capitaine A et que le délai d'un jour franc entre la prise de connaissance des pièces et l'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau n'a pas été respecté ; 
 * les dispositions de l'article L. 4137-5 du code de la défense ont été méconnues, la décision de prolongation de suspension de fonctions ayant été notifiée trois jours après l'expiration du délai de quatre mois prévu par ce texte ; 
 * les dispositions de l'article R. 4137-78 du code de la défense ont été méconnues car l'ensemble des pièces et documents en vue desquelles il était envisagé de la sanctionner ne lui ont pas été communiquées par remise d'une copie, le rapporteur n'a pas dressé de procès-verbal mentionnant la remise des documents, et elle ignore si des pièces ont été ajoutées devant le conseil d'enquête par rapport à celles qu'elle a pu consulter ; 
 * il existe une discordance entre la sanction infligée de résiliation de contrat et celle de radiation des cadres proposée par le conseil d'enquête sans que la décision soit spécialement motivée sur ce point ; 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, car elle vise l'article L. 311-13 du code de justice militaire qui n'est pas applicable en temps de paix ; 
 -la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 -la sanction de résiliation du contrat est disproportionnées au regard des fautes reprochées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice militaire ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jauffret, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Villemont, représentant Mme B, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C B, née en 1995, d'abord gendarme adjoint volontaire au sein de la brigade territoriale de Louviers depuis 2016, a été affectée au peloton motorisé de Mantes-la-Jolie à partir du 5 septembre 2019. Le 12 novembre 2021, elle a été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Elle a été renvoyée devant le conseil d'enquête, qui, dans un avis du 9 juin 2022, a proposé la sanction de radiation des cadres. Par une décision du 30 juin 2022 dont elle demande l'annulation, la ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire de résiliation de contrat. 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3. " Aux termes de l'article R. 4137-41 du même code : " Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République. " Enfin, l'article 1er du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () / 3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie et les sous-chefs de l'état-major des armées ; () " 
 3.Il résulte de ces dispositions que le général de corps d'armée Bruno Jockers, nommé major général de la gendarmerie nationale par décret du 20 novembre 2019, pouvait légalement signer la décision de sanction contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision attaquée comporte un énoncé détaillé des considérations de droit et de fait qui ont justifié la sanction. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5.En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. () Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner. " 
 6.Il ressort des pièces du dossier que Mme B a pu consulter le 15 novembre 2021 l'ensemble des pièces au vu desquelles il était envisagé de la sanctionner, et en a reçu communication intégrale sous forme dématérialisée par courriel du même jour. Elle a ensuite été reçue, le 18 novembre 2021, par le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, autorité militaire de premier niveau, devant lequel elle a pu s'expliquer sur les faits reprochés. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 4137-15 du code de la défense ne peut qu'être écarté. 
 7.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : " " En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d'enquête. () La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. () " 
 8.Ces dispositions ont pour objet de limiter les conséquences pécuniaires de la suspension, mais non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire. Mme B n'est donc pas fondée à soutenir qu'une sanction disciplinaire ne pouvait légalement lui être infligée après l'expiration de ce délai. Par ailleurs, elle ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de sanction, de l'illégalité alléguée de la mesure de prolongation de suspension. 
 9.En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " () 
 / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. ". L'article                   L. 4137-3 du même code dispose que " Doivent être consultés : / ()3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. () "  L'article R. 4137-77 du même code prévoit l'envoi au rapporteur du conseil d'enquête, dès sa désignation, de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant. Enfin, aux termes de l'article R. 4137-78 de ce code : " Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-77, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête. / Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus. () "  
 10.D'une part, il ressort des pièces du dossier que le rapporteur du conseil d'enquête a, le 19 mai 2022, dressé un procès-verbal, signé par Mme B, aux termes duquel elle reconnaît avoir eu communication de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il était envisagé de la sanctionner. Au demeurant, la requérante se borne, pour contester l'exhaustivité du dossier qu'elle a pu consulter, à indiquer qu'elle " ignore " si des pièces ont été ajoutées à son dossier par rapport à celles qu'elle avait déjà pu consulter le 15 novembre 2021, sans faire état de pièces qui lui auraient été opposées par le conseil d'enquête, ou citées dans la décision attaquée, et dont elle n'aurait pas pu prendre connaissance lors de sa convocation par le rapporteur du conseil d'enquête. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées de l'article R. 4137-78 du code de la défense. 
 11.D'autre part, aucune disposition du code de la défense n'exige une motivation spéciale en cas d'éventuelle divergence entre la proposition du conseil d'enquête et la sanction finalement retenue. En tout état de cause, la sanction de résiliation du contrat prononcée à l'encontre de la requérante est l'équivalent, pour les militaires sous contrat, de la sanction de radiation des cadres, qui concerne les militaires de carrière, proposée par le conseil d'enquête. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 12.En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-13 du code de justice militaire : " Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours. / L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi                  n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. " 
 13.C'est sans erreur de droit que la décision attaquée a pu être prise au visa, notamment, de ces dispositions, applicables également en temps de paix et qui se bornent à renvoyer aux lois et règlements en matière disciplinaire pour certaines infractions. Il n'est au demeurant pas contesté que la décision contestée a fait application des dispositions pertinentes en matière disciplinaire du code de la défense, également visées. Le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté. 
 14.En second lieu, d'une part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, au juge disciplinaire d'apprécier si les faits, qui peuvent, d'ailleurs, être différents de ceux qu'avait connus le juge pénal, sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction. 
 15.D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 16.Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de retranscriptions d'écoutes téléphoniques, que Mme B a prêté une importante somme d'argent au compagnon de sa sœur, à la tête d'un trafic de stupéfiants, en contrepartie d'une rémunération pour services rendus, et dont elle espérait le remboursement en espèces, en s'inquiétant de la meilleure manière de ne pas éveiller les soupçons.  Elle a, en raison de ces faits, été condamnée le 12 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Versailles à six mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir " concouru à une opération de placement, dissimulation ou conversion de produit d'un délit de trafic de stupéfiants, en l'espèce, notamment, en avançant des sommes destinées à financer l'acquisition d'un fonds de commerce contre remboursement par de l'argent qu'elle savait provenir d'un trafic de stupéfiants ". Sa connaissance du caractère délictueux de l'origine des fonds, qu'elle conteste, ressort cependant des motifs de ce jugement et doit par conséquent être considérée comme établie en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache. Il ressort par ailleurs des procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques, dépourvus d'équivoque, que Mme B a donné à l'une de ses sœurs des informations sur l'identité d'un homme contrôlé positif aux stupéfiants et faisant l'objet d'une enquête sur commission rogatoire, ainsi que sur les mesures de surveillance dont il faisait l'objet. Il ressort de même de ces retranscriptions qu'elle a, alors qu'elle procédait à des contrôles à un péage autoroutier, indiqué au compagnon de sa sœur évoqué ci-dessus la file dans laquelle s'insérer au péage, soit celle où elle se trouvait pour les contrôles. La circonstance que Mme B ait, par jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 19 septembre 2023, été relaxée du chef de violation du secret de l'instruction n'a pas pour effet, eu égard à la portée des motifs des jugements de relaxe, de priver de matérialité les faits ainsi décrits qui sont suffisamment établis par les procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait fondée sur des faits matériellement inexacts ne peut qu'être écarté. 
 17.Ensuite, la décision attaquée précise qu'en se livrant aux agissements qu'elle décrit, la requérante s'est " délibérément affranchie de toute règle de déontologie " et " a porté atteinte à l'image de l'institution ". Mme B ne saurait sérieusement soutenir que le fait, pour un militaire, au surplus membre des forces de gendarmerie, de participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, constituant un manquement aux devoirs de probité et d'exemplarité, ne revêtirait pas un caractère fautif. Il en est de même, quelles que soient les raisons de ce comportement, de la divulgation à des tiers d'informations relatives à des enquêtes en cours, et des indications données au compagnon de sa sœur concernant les contrôles routiers. Ainsi, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que la requérante avait ainsi commis des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Enfin, eu égard à la nature des faits ainsi relevés à son encontre, à leur particulière gravité, au surplus pour une membre de la gendarmerie nationale, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la résiliation de son contrat, et ce quelle que soit par ailleurs sa manière de servir jusqu'alors. 
 18.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. Jauffret 
 Le président, 
 signé 
 R. Féral La greffière, 
 signé 
                B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.