TA33 · Eloignement 72 heures — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Le tribunal administratif de Toulouse a transmis, suivant ordonnance du 13 décembre 2012, la requête présentée le 9 décembre 2012 par M. A C. 
 Par cette requête, enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n°2206592,                     M. C, représenté par Me Broca, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 100 euros par jour, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en ce concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 * il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 * la décision est insuffisamment motivée ; 
 * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi : 
 * il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 * les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 * elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elles sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - en ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : 
 * il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 * la décision est insuffisamment motivée ; 
 * elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En l'absence des parties, l'instruction a été close après l'appel de l'affaire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C, ressortissant algérien né le 10 novembre 1992, serait entré en France en 2018 via l'Espagne. Il a fait l'objet, les 26 janvier 2019 et 4 février 2021, de deux arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire assorties d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 3 ans, qui n'ont pas été exécutés et l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France. Le 6 décembre 2022, il a été interpellé par les services de police pour des faits d'agression sexuelle. Par arrêté du 8 décembre 2022, la préfète de la Gironde a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. M. C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ".  Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".  Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-196 du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation de signature à Mme B D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté contesté vise, pour chacune des décisions qu'il contient, les dispositions dont il est fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, il est suffisamment motivé en toutes ses décisions.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du CESEDA : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations au cours de l'année 2018. Il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement les 6 janvier 2019 et 4 février 2021. Il est particulièrement défavorablement connu des services de police pour faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 26 janvier 2019, de vol simple et de rébellion commis le 10 novembre 2019, de vol dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs commis le 31 janvier 2020, d'agression sexuelle commis le 24 juillet 2020, de violence aggravée commis le 24 juillet 2020, de vol aggravé commis le 16 octobre 2020. Il s'est en outre fait interpeller le 6 décembre 2022 pour des faits d'agression sexuelle. Il est par ailleurs célibataire et sans charges de famille en France et ne justifie d'aucun lien en France. Ses parents, deux sœurs et un frère résident en Algérie, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans. Dans ces conditions, en obligeant M. C à quitter le territoire français, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de destination : 
 7. En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6.  
 8. En second lieu, le moyen tiré de ce que les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi seraient illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté compte tenu de ce qui précède. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision susvisée serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation des décisions du 8 décembre 2022 par lesquelles la préfète de la Girond a obligé M. C à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 E. WILLEM La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,