TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Can, représentée par Me Orier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler partiellement la procédure de passation du lot n°3 " consolidation du rocher " du marché de travaux pour la restauration du rocher du château et Tour César situés sur le territoire de la commune de Turenne en Corrèze, lancée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine ; 
 2°) d'enjoindre à la DRAC de Nouvelle-Aquitaine de la reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres du lot n°3; 
 3°) d'annuler la décision de rejet de son offre pour le lot n°3 ; 
 4°) de condamner la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Can soutient que : 
 - elle n'a pu obtenir les motifs du rejet de son offre, ni les caractéristiques et avantages de l'offre retenue. Le manquement commis par la DRAC l'a donc lésée ; 
 - un écart substantiel de prix entre deux offres aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses ; 
 - ayant été classée en deuxième position, elle aurait dû remporter le marché ; 
 - n'ayant pas produit les attestations de régularité fiscale, sociale et d'assurance, la société attributaire n'aurait pas dû obtenir le marché. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête présentée par la société Can. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la société Can déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la société Can a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de l'instance de la société Can. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Can et à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine. Copie sera adressée à la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. A        
 La République mande et ordonne à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,