TA78 · 1ère chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A C, représenté par Me Emilie Aït Mehdi, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision orale du 1er août 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 2) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et de le mettre en mesure de saisir l'OFPRA en lui remettant le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 du règlement UE n° 1560/2003 modifié ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 29.2 du règlement UE n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la demande d'asile de M. C a été enregistrée en procédure normale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 10 février 1996, demande l'annulation de la décision orale du 1er août 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande d'asile. Cette décision a été suspendue par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles n°2206748 du 22 septembre 2022. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 décembre 2022, la demande d'asile de M. C a été enregistrée et qu'il s'est vu, le même jour, remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale. Il en résulte que la requête de M. C a perdu son objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Blanc, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Mme Lutz, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 E. B 
 Le président 
 Signé 
 P. Blanc           
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.