TA69 · JU 9ème chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, M. E C, représentée par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 de la préfète de l'Ain en tant qu'il lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète de l'Ain ne pouvait faire application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais seulement de l'article L. 612-11 du même code ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 7 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Besse, magistrat désigné.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né en 1993, est entrée en France en décembre 2020. Par arrêté du 13 juillet 2021, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant trois ans. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire français. Par un arrêté du 30 août 2022, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté, en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D B, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète de l'Ain en date du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain en date du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En vertu de l'article 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Enfin, l'article L. 612-11 de ce code dispose : "  L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; ()/ Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la préfète de l'Ain n'a pas prolongé la durée de la précédente interdiction de retour mais a édicté à l'encontre de M. C une nouvelle décision portant interdiction de retour sur le territoire français assortissant la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet concomitamment le 30 août 2022. Par suite, elle a pu se fonder sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été assortie d'un délai de départ volontaire, et n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré récemment en France, qu'il y est dépourvu d'attaches familiales proches. Il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en juillet 2021 et ne conteste pas qu'ainsi que le fait valoir la préfète de l'Ain, il a été interpelé pour recel de bien provenant d'un vol, et qu'il est connu des services de police pour des faits d'usage de stupéfiants. Dans ces conditions, en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant trois ans, la préfète de l'Ain n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision du 30 août 2022 lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry A La greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,