TA34 · 3ème chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 décembre 2022, 30 janvier 2023 et 26 février 2023, M. C D, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il est arrivé en France avant l'âge de treize ans et réside depuis sur le territoire de manière régulière et continue ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 2 février 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Bazin, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité marocaine et actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". Aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 3. Si un étranger justifiant par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut, en revanche, pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ainsi que le prévoit l'article L. 611-3 de ce même code. 
 4. M. D soutient être entré sur le territoire le 27 août 2003 à l'âge de neuf ans et y résider habituellement depuis. Il produit, au soutien de ses allégations, un courrier et une attestation d'hébergement en date du 18 juillet 2005 émanant du centre départemental de l'enfance et de la famille (A) du conseil général de la Haute-Garonne mentionnant qu'il y a été accueilli depuis le 1er novembre 2003 et qu'il a été scolarisé dès la rentrée 2003 à l'école Bénézet en classe de langage, un courrier du 29 juillet 2014 émanant de la préfecture de la Haute-Garonne indiquant qu'il est entré en France le 27 août 2003, des certificats de scolarité dans des établissements en France pour les années 2005-2006, 2009-2010 et 2010-2011 ainsi qu'une attestation du conseil départemental de la Haute-Garonne qui précise que M. D a été confié à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'une mesure de placement judiciaire en date du 8 mars 1999 jusqu'à ses 18 ans et qu'il a bénéficié ensuite d'un contrat jeune majeur jusqu'à ses 20 ans. Il ressort également des pièces du dossier que M. D a été pris en charge à de très nombreuses reprises au sein d'établissements médicaux et notamment au sein d'un service médico-psychologique régional du pôle de psychiatrie et conduites addictives en milieu pénitentiaire de 2016 à 2019. Par ailleurs, il verse aux débats un titre de séjour vie privée et familiale valable du 29 juillet 2015 au 28 juillet 2016 et il est établi que le préfet de la Haute-Garonne l'a informé par un courrier du 29 juillet 2014 puis par un courrier du 4 décembre 2017 qu'il allait lui être délivré un titre de séjour. Enfin, M. D a été écroué en France à compter du 10 janvier 2022 jusqu'à la date de la décision attaquée. L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices suffisant permettant d'établir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a méconnu les dispositions précitées en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai prise à son encontre. Par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi ainsi que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui ont été prises sur le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire, doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu et de la situation du requérant, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à un nouvel examen de la situation de M. D, notamment dans le cadre de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bazin, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Bazin. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet de l'Hérault est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. D dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bazin, avocate de M. D, une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de l'Hérault et à Me Bazin. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 M. BossiLe président, 
 J.-P. Gayrard 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 mars 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargueil