TA38 · Juge unique 6 — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. E, représenté par Me Schurmann, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 29 septembre 2022 par laquelle il lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) de mettre à la charge de la Préfecture de l'Isère une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence du signataire ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il n'a pas été entendu ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Schurmann, représentant M. E, assisté de Mme C, interprète en géorgien, qui a soulevé de nouvelles conclusions tendant à la suspension de la mesure contestée jusqu'à l'intervention de la décision de la CNDA sur sa demande d'asile ; il a fait valoir qu'il a subi des menaces, que sa sœur a obtenu la protection de l'OFPRA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 31 décembre 1991 à Gali (Géorgie), ressortissant géorgien, déclare être entré sur le territoire français le 1er janvier 2022 sous couvert de son passeport en cours de validité. Le 18 février 2022, M. E a sollicité l'asile. Par une décision en date du 6 juillet 2022, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. M. E a formé un recours contre cette décision devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), lequel est pendant. Le 29 septembre 2022, le préfet de l'Isère a pris un arrêté n°2022-EH-14 par lequel il lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire de la décision :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A D, cheffe du bureau asile contentieux éloignement, qui disposait d'une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait.  
   En ce qui concerne le défaut de motivation et le défaut d'examen :  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise, en particulier, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de M. E. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée du requérant ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L.211-1 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Par ailleurs, le prononcé des décisions de retour ne saurait avoir un caractère automatique, alors qu'il appartient à l'autorité administrative de se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l'étranger et de prendre en compte les éventuelles circonstances faisant obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre.  Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère, qui ne s'est pas cru en situation de compétence liée à la suite du rejet de sa demande d'asile, a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de sa situation, avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :  
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, il est informé par l'autorité administrative, en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité qui lui est ouverte de solliciter son admission au séjour à un autre titre et des conséquences de l'absence de demande sur un autre fondement, au nombre desquelles figurent, en application de l'article L. 611-1 du même code, l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français. Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas de refus il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a eu tout loisir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Isère les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. 
 8. En outre, si le requérant soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France le 1er janvier 2022, soit depuis près de neuf mois à la date de la décision attaquée. Il n'établit pas l'existence de liens personnels, intenses et stables sur le territoire français, alors qu'il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 12. En l'espèce, la demande d'asile formée par M. E a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 6 juillet 2022. Le requérant a formé un recours devant la CNDA contre la décision rendue par l'OFPRA.  
 13. En application des dispositions précitées, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. A l'appui de ses conclusions aux fins de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 14. M. E, ressortissant géorgien, provient d'un pays considéré comme d'origine sûr au sens de l'article L.531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant fait valoir qu'il craint un retour dans son pays, il ne produit aucun élément pouvant corroborer ses dires. Ces allégations ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile. Dans ces conditions, il ne démontre pas la nécessité de se maintenir en France jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours contre la décision de l'OFPRA. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension présentées à titre subsidiaire au cours de l'audience doivent être rejetées.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à Me Shurmann et à la Préfecture de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. FLe greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.