TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2206619 le 20 avril 2022, M. A B, représenté par Me Gruwez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2210456 le 28 juin 2022, M. A B, représenté par Me Gruwez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de sa demande, qui n'est pas susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sont remplies. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Les deux requêtes susvisées de M. B tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 6. En l'espèce, M. B établit avoir tenté d'obtenir une date de rendez-vous en ligne sur le site internet de la sous-préfecture du Raincy ainsi que par des courriels et courriers adressés au préfet de la Seine-Saint-Denis par l'intermédiaire de son conseil, afin de pouvoir déposer un dossier d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Il fait valoir remplir les conditions prévues par la circulaire " Valls " pour se voir délivrer un titre de séjour pour ce motif en se prévalant d'une résidence continue sur le territoire français depuis 2013 et de périodes de travail salarié, fournissant des pièces pour le démontrer. Il précise que le retard du préfet à lui donner un rendez-vous le maintient dans une situation irrégulière et précaire lui faisant craindre des sanctions administratives, voire pénales, ainsi que de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, et l'empêchant de voyager ou circuler normalement, de continuer à exercer son activité professionnelle dans le respect de la législation en vigueur et de bénéficier d'une couverture sociale. Toutefois, et alors que M. B allègue lui-même résider irrégulièrement sur le territoire français depuis plusieurs années, tout en travaillant et sans faire état de démarches antérieures pour régulariser son séjour, les éléments qu'il avance ne caractérisent pas des circonstances particulières permettant de regarder comme urgente sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer dans de brefs délais un rendez-vous pour qu'il puisse déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour et se voir délivrer un récépissé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées de M. B doivent être rejetées, y compris, par conséquent, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 26 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. ; 2210456