TA38 · 3ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. E C, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer en France une activité salariée, dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est intervenu en violation du droit d'être entendu, principe général communautaire issu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'instruction de la demande d'autorisation de travail transmise aux services de la préfecture ; 
 - il viole les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ :  
 - l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire prive de base légale la décision lui refusant un délai de départ ; 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 - l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ prive de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ; la décision d'interdiction de retour viole les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -  le jugement n°2206620 et 2206621 du 14 octobre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. E C, ressortissant malien né en 1986, soutient être entré en France en février 2013. Par un arrêté du 6 novembre 2013, le préfet de Seine Saint Denis l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 23 décembre 2021, M. C a sollicité la régularisation de sa situation administrative sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été reçu en préfecture le 17 mars 2022. Par l'arrêté attaqué du 26 septembre 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un arrêté du 28 septembre 2022, elle l'a assigné à résidence dans le département de la Drôme pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2.Par un jugement du 14 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble, après lui avoir accordé l'aide juridictionnelle provisoire, a statué sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 3 juin 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, ainsi que de l'arrêté du 28 septembre 2022 l'ayant assigné à résidence. Dès lors, il y a lieu, par le présent jugement, de ne statuer que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision contenue dans l'arrêté du 14 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires à fin d'injonction et de remboursement des frais de procès dont elles sont assorties. 
 Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de la décision portant refus de titre de séjour, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4.En deuxième lieu, la décision par laquelle la préfète de la Drôme a refusé la délivrance d'un titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la plainte déposée à son encontre par son employeur le 1er juillet 2022 suite à son comportement sur le lieu de travail, nonobstant l'ancienneté de son insertion professionnelle. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, celle-ci satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant le fait que la demande d'autorisation de travail déposée par son employeur n'y soit pas mentionnée, et ne peut être regardée comme entachée d'un défaut d'examen sérieux de leur situation. 
 5.En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux, ou qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision contestée. De plus, M. C, qui se borne à faire valoir qu'il ne lui a pas été demandé de présenter des observations sur la plainte déposée par son employeur à son encontre avant l'intervention de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et qu'il entend contester son licenciement, ne se prévaut ce faisant d'aucun élément qui n'aurait pas été pris en compte par le préfet ou aurait pu modifier le sens de la décision prise. Il n'est, dans ces conditions, pas fondé à se prévaloir de la violation du principe général de droit communautaire issu de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, lui reconnaissant le droit d'être entendu avant l'intervention d'une décision défavorable à son encontre. 
 6.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".  
 7.D'une part, la demande présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 5221-2. Il s'ensuit que le préfet n'est pas tenu d'accorder ou de refuser, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-5 précité du code du travail. La demande d'autorisation de travail pourra, en tout état de cause, être présentée lorsque l'étranger disposera d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Drôme aurait commis un vice de procédure en ne saisissant pas, pour avis, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), s'agissant de la demande tendant à l'obtention d'une autorisation de travail formée par son employeur, ou en n'instruisant pas cette demande, avant de prendre la décision contestée portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Ce moyen doit donc être écarté. 
 8.D'autre part, M. C fait valoir qu'il réside en France depuis neuf ans, qu'il justifie d'une insertion professionnelle ancienne, et qu'il aurait noué une relation sentimentale avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable dix ans. Cependant sa durée de présence sur le territoire français ne peut être regardée comme constituant en soi un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour, et est au demeurant principalement due au fait qu'il s'est abstenu d'exécuter les mesures d'éloignement dont il avait fait l'objet le 6 novembre 2013 et le 9 juillet 2019. De plus, s'il justifie avoir régulièrement travaillé en tant qu'ouvrier maçon de 2019 à 2022, cette circonstance ne peut davantage être regardée comme un motif exceptionnel. Il en est de même de sa relation avec une compatriote résidant régulièrement en France, qui n'est au demeurant pas établie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9.En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 10.Si M. C se prévaut de neuf années de présence sur le territoire, celle-ci est principalement due au fait qu'il s'est abstenu d'exécuter les mesures d'éloignement dont il avait fait l'objet le 6 novembre 2013 et le 9 juillet 2019 ainsi qu'il a été dit. De plus, s'il a exercé des emplois de maçon de 2019 à 2022, il ne conteste pas avoir été licencié à la suite d'un différend avec son dernier employeur en juillet 2022. Il ne justifie par ailleurs d'aucune attache personnelle ou familiale en France, à l'exception de sa demi-sœur qui l'héberge, et alors qu'il n'est pas dépourvu de tous liens familiaux dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Ainsi, eu égard aux conditions de son séjour en France, la préfète de la Drôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11.Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la préfète n'a pas entaché son refus d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 12.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires y afférentes, sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et la préfète de la Drôme, ainsi qu'à Me Albertin. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. D, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. D 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206620