TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 D une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. C B, représenté D Me Rommelaere, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 juillet 2022 D laquelle le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros D jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; 
 - le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peut être refusé au demandeur d'asile ayant fait l'objet d'un transfert et qui redéposerait une demande d'asile en France ; 
 - la France s'est bien reconnue comme responsable de la demande d'asile ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen de sa vulnérabilité avant de prendre la décision attaquée ; 
 - il présente une grande vulnérabilité qui justifie le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 D un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur de l'Office français d'immigration et d'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
  - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
  - aucun moyen n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision ; 
  - il y a lieu, le cas échéant, de substituer au motif retenu celui tiré de ce qu'il n'a pas satisfait à son obligation de pointage et n'a pas respecté son obligation de présentation aux autorités sans motif légitime ; 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2206592 à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés, 
 - et les observations de Me Rommelaere, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, D les mêmes moyens et soutient en outre que la première décision de suspension des conditions matérielles d'accueil n'est plus dans l'ordonnancement juridique, et que la demande de substitution de motifs n'est pas fondée dès lors qu'il s'agit du même motif et qu'il s'appuie sur la situation factuelle existante en 2019 et en lien avec une décision qui a été exécutée.  
 Le directeur de l'Office français d'immigration et d'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies D le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il n'est pas contesté que le requérant ne dispose d'aucune ressource et n'a plus d'hébergement. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardée comme justifiant de l'urgence de l'affaire prévue D l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : 
 5. Le moyen tiré de ce que le directeur de l'Office français d'immigration et d'intégration ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, opposer à M. B la circonstance qu'il était revenu en France déposer une demande d'asile alors qu'il avait été transféré vers l'Etat alors responsable de l'instruction de sa demande, présenté D M. B contre la décision D laquelle le directeur de l'Office français d'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. D suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue D des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 7. Il résulte de la suspension ordonnée au point 5 qu'il y a lieu d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration d'octroyer provisoirement à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. B est admis, D la présente ordonnance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. D suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rommelaere, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Rommelaere de la somme de 1 000 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision D laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. B le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français d'immigration et d'intégration d'octroyer, à titre provisoire, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rommelaere, avocate de M. B, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B D le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Rommelaere et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg le 21 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. A. 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Le greffier,