TA93 · 9ème chambre — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. A B, représenté par Me Lamine, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement sans délai de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation, avec saisine de la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail durant ce réexamen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination : 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;  
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ;  
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article                           L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. 
   
 Vu :  
 - l'arrêté du 27 octobre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Nour a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant burundais, né le 10 mai 1980, a sollicité le 1er mars 2021 la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 27 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :  
 2. En premier lieu, l'ensemble des décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont ainsi suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas sérieusement examiné la situation de M. B. En particulier, l'arrêté mentionne que M. B a présenté une demande d'autorisation de travail pour occuper le poste d'ouvrier pour le compte de la société " 3G services ANSP " et que les douze fiches de paie qu'il présente sous une identité usurpée ne suffisent pas à justifier une insertion professionnelle suffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".  Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 4. En vertu des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au préfet de saisir la commission du titre de séjour uniquement lorsqu'il envisage de rejeter certaines demandes de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure n'est par conséquent pas utilement invocable à l'encontre de décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. M. B ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur l'admission exceptionnelle au séjour, à l'appui de la contestation de décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.  
 7. En tout état de cause et d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, présent en France depuis 2017, est célibataire et sans charge de famille. Il a en outre vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-six ans. Dans ces conditions, son admission exceptionnelle au séjour n'est pas justifiée au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. D'autre part, la seule circonstance que M. B exerce une activité professionnelle depuis janvier 2019 ne suffit pas à démontrer une insertion professionnelle ancienne de nature à justifier son admission au séjour au regard de motifs exceptionnels au sens et pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,                           L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".   
 11. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 13. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. L'autorité administrative doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme présentant une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. L'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, expose avec une précision suffisante les éléments relatifs aux conditions du séjour de l'intéressé en France, notamment en ce qui concerne sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Le préfet précise en outre que l'intéressé a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée tant dans son principe que dans sa durée. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés.  
 15. En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions citées au point 3 que la commission du titre de séjour doive se prononcer sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français, de sorte que le requérant ne peut utilement soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige serait entachée d'un vice de procédure au motif que la commission du titre séjour n'aurait pas été saisie pour son édiction.  
 16.  En troisième et dernier lieu, pour prendre la décision attaquée, le préfet s'est fondé sur l'examen d'ensemble de la situation de M. B, ainsi que sur le défaut d'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 21 janvier 2020 et notifiée le                       29 janvier 2020. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la circonstance que sa présence ne constituait pas une menace pour l'ordre public ne faisait pas obstacle au prononcé de cette décision. Par suite, le préfet, en prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français en litige et en fixant sa durée à deux ans, n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article     L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché cette décision d'une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 M. Charageat, premier conseiller, 
 Mme Nour, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Nour 
 La présidente, 
   J. Jimenez       La greffière, 
 S. Saibi  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.