TA44 · 2ème Chambre — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2022 et le 19 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation°: 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la postulante. 
 3. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée était redevable de la somme de  
 886 euros en septembre 2021 envers la caisse d'allocations familiales.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui ne conteste pas avoir été redevable de cette somme, a apuré sa dette auprès de la CAF en octobre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que la dette est due à un trop-perçu de la CAF résultant d'un défaut de déclaration de changement de situation par Mme B. Dès lors, la dette dont elle était redevable est imputable à son comportement. Par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite, le ministre a pu se fonder sur cette dette, qui a pour origine le comportement de l'intéressée concernant sa déclaration de situation personnelle, pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 M. D 
 SAINT-DIZIERLa présidente, 
 S. RIMEU        
   La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,