TA38 · 5ème Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Letellier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est illégale au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Letellier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant tunisien, est entré en France en 2010, selon ses déclarations. De sa relation avec une ressortissante française est né un enfant, le 23 novembre 2016. Par l'arrêté attaqué la préfète de la Drôme a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la suite de sa séparation d'avec la mère de son enfant et hors période de détention, a contribué à proportion de ses ressources à l'entretien de son enfant. Si les nombreux mandats qu'il produit, de montants allant de 20 à 100 euros, ne sont pas tous libellés à son nom, ils ont tous été adressés à son ex-compagne et les explications fournies, tenant à l'absence de papiers d'identité lui permettant de déposer des mandats cash, ainsi que les attestations établies par les personnes ayant versé ces sommes pour lui, permettent de regarder comme établie leur provenance. Il résulte également des pièces du dossier que quoique séparé de son fils, qui réside avec sa mère dans les Yvelines, M. A a entretenu avec lui des relations régulières et a régularisé des démarches pour obtenir un droit de visite. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français, la préfète de la Drôme a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 4. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que la préfète de la Drôme délivre à M. A un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de prescrire à la préfète d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Letellier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de la Drôme du 10 juin 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Drôme de délivrer à M. A un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Letellier la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Letellier et à la préfète de la Drôme. 
    
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 J. B 
 Le président, 
 C. Sogno       Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206629