TA69 · 3ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai d'un mois passé la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur des décisions ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interprétée conformément à la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 19 octobre 2022 pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Guillaume, substituant Me Sabatier, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant angolais, demande l'annulation des décisions du 29 juillet 2022 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les décisions dans leur ensemble : 
 2. Les décisions en litige du ont été signées par Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône du 5 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 avril suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués manque en fait. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 4.  M. A, entré irrégulièrement le 6 février 2019 sur le territoire français, ne dispose donc que d'une durée de présence réduite sur le territoire. S'il se prévaut de la présence de sa famille en France, et en particulier de sa mère en situation régulière depuis le 23 décembre 2013, il ressort des pièces du dossier qu'il est resté éloigné de cette dernière depuis 2012, date de son entrée en France, ainsi que de ses sœurs nées en 2013 et 2015. Par ailleurs, si son père réside également en France avec lui, il y demeure de manière irrégulière et a vocation à retourner dans son pays d'origine à la suite des décisions du 23 avril 2018 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, décisions validées par le tribunal administratif de Lyon par un jugement du 4 décembre 2018. En outre l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne produit aucun élément permettant de justifier de son intégration sur le territoire français, alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Enfin, si l'intéressé indique poursuivre sa scolarité dans un lycée professionnel en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre sa formation dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, dès lors, être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A. 
 5. En deuxième lieu, alors qu'il n'a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet n'a pas examiné d'office ce fondement, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît cet article. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 8. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. /L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône a accordé un délai de départ volontaire de 90 jours à M. A, délai qui n'apparaît pas dans les circonstances de l'espèce entaché d'une erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 Mme Conte, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. CLa présidente, 
 C. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,