TA33 · Eloignement 72 heures — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. A, représenté par Me Aymard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision 14 décembre notifiée le 15 décembre à 15h40 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; 
 - la décision en cause est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a été assigné à résidence alors qu'il se trouvait encore en rétention, le parquet ayant interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention et le conseiller délégué de la Cour d'appel ayant donné un effet suspensif à cet appel ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il a été assigné chez sa mère à Colayrac-Saint-Cirq alors que cette dernière réside désormais à Agen et ce lieu revêt de l'importance dès lors qu'il lui a été ordonné de rester à domicile durant trois heures consécutives par jour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et qu'en outre un arrêté du 16 décembre 2022 notifié le 19 décembre, remplaçant l'arrêté initial, a pris en compte le changement d'adresse.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Prince-Fraysse, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  Au cours de l'audience publique du 21 décembre 2022, après le rapport de Mme Prince-Fraysse, premier conseiller, ont été entendues : 
 - les observations de Me Aymard, représentant M. A, prenant acte de l'arrêté modificatif du 16 décembre 2022 et devant être regardé comme ayant entendu se désister des conclusions d'annulation de l'acte du 15 décembre 2022. 
 - le préfet de Lot-et-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 6 novembre 1990, est entré en France à l'âge de 15 ans accompagné de sa mère. Il a obtenu le 17 mars 2009 une carte de résident valable 10 ans. A compter du 8 février 2011, il a été incarcéré et condamné à 7 reprises pour un total de 15 ans et 11 mois d'emprisonnement dont une peine de 14 ans de réclusion criminelle le 21 juin 2016. Le 23 mars 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour et prononçant son expulsion. La légalité de cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux. A la suite de sa levée d'écrou le 15 octobre 2022, l'intéressé a été placé en centre de rétention administrative puis libéré par décision du juge des libertés et de la détention le 14 décembre 2022. L'appel du parquet près le tribunal judicaire de Bordeaux a été définitivement rejeté par une ordonnance de la Cour d'appel le 15 décembre à 16h30. Par un arrêté du 15 décembre 2022 notifié à 16h40, le préfet de Lot-et-Garonne a assigné M. A durant 45 jours au domicile de sa mère à Colayrac- Saint-Cirq avec obligation de rester à ce domicile de 7h à 10 h et de se présenter à la gendarmerie tous le lundis, mercredis et vendredis. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de Lot-et-Garonne a indiqué abroger l'arrêté initial pour modifier le lieu d'assignation du requérant, sa mère résidant à Agen. Cet arrêté a été notifié à M. A le 19 décembre 2022 à l'occasion d'un pointage. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Au cours de l'audience publique du 21 décembre 2022, M. A, représenté par Me Aymar, compte-tenu de l'arrêté du 16 décembre 2022, a entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 5. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge d'une personne qui n'est ni tenue au dépens ni la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, lorsqu'une partie déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions au titre de ces dispositions, il appartient au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, si l'autre partie doit être regardée comme la partie perdante à l'instance et de décider s'il y a lieu de faire droit à ces conclusions.  
 6. En l'espèce, la décision attaquée du 15 décembre 2022 portant assignation à résidence de M. A a été abrogée en raison d'un changement d'adresse de la mère du requérant de la commune de Colayrac-Saint-Cirq vers celle d'Agen. Aucune des pièces dossier ne permet d'établir que les services préfectoraux auraient eu connaissance d'un tel changement avant cette date. Dans ces conditions, l'Etat ne peut être regardé comme ayant la qualité de partie perdante, dans la présente instance. Les conclusions de M. A tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Aymar et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. C  
       La greffière,  
          H. MALO        La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière