TA31 · Reconduite à la frontière — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. D B représenté par Me Tercero demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne responsable de la procédure de détermination de l'Etat responsable de mettre un terme à cette procédure et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou si sa demande d'aide juridictionnelle est rejeté, de lui verser directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement n°604/2013,  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013,  
 - il n'est pas démontré que les autorités allemandes aient été saisies d'une demande de prise en charge dans les délais imposés par le règlement (UE) n°604/2013, 
 - le préfet aurait dû faire application de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'un défaut de base légale ;   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Amari de Beaufort, substituant Me Tercero représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, abandonne le moyen tiré de l'article 4 et celui relatif à la saisine des autorités allemandes, et précise que le préfet ne produit pas le courrier du ministère de l'intérieur accompagnant les relevés Eurodac, qu'on ignore donc qui a consulté les fiches d'empreintes et si ses empreintes n'ont pas été relevées ailleurs qu'en Allemagne, que l'administration ne permet donc pas au juge d'exercer son office,  
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue pachto, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né 2 février 1997 à Ningarhar (Afganistan), de nationalité afghane, déclare être entré sur le territoire français le 14 octobre 2022. Il a déposé une demande d'asile le 21 octobre 2022 enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le jour même. Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait présenté une demande d'asile en Allemagne le 8 octobre 2022. Les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé le 2 novembre 2022 et on fait connaître leur accord le 4 novembre 2022 sur le fondement du b) de l'article 18.1 du règlement (UE) n° 604/2013. Par deux arrêtés du 16 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de transférer l'intéressé aux autorités allemandes et de l'assigner à résidence. Par sa requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque: a) le demandeur a pris la fuite; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 4. D'abord, si en vertu de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de département est l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'entretien individuel requis pour l'application de l'article 5 précité soit mené par un agent de la préfecture qui, n'étant pas le signataire de la décision de transfert déterminant l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, n'avait pas à bénéficier d'une délégation de signature pour procéder à cet entretien. 
 5. Ensuite, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 21 octobre 2022, dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne, de l'entretien individuel requis par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013, en présence d'un interprète en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre. Cet entretien a été assuré par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne, ce qui est suffisant, en l'absence de preuve contraire, pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent chargé de conduire cet entretien et précise, dans son point 6, que le résumé de l'entretien individuel mené avec le demandeur d'asile peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, qui ne sauraient être regardés comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, l'agent qui établit ce résumé n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 . 
 7. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué et de la fiche décadactylaires Eurodac produite par le préfet à l'appui de ses écritures que les empreintes de M. B ont été relevées le 8 octobre 2022 à Ebersbach (Allemagne) à l'occasion du dépôt d'une demande d'asile. Si le requérant fait valoir que le préfet ne produit pas le courrier de la direction générale des étrangers en France (DGEF) accompagnant habituellement les fiches décadactylaires et permettant de s'assurer que ses empreintes n'ont été relevées qu'en Allemagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses empreintes auraient été relevées dans un autre pays et, en particulier, en Bulgarie, en Hongrie et en Autriche, qu'il a déclaré avoir traversés avant d'arriver en Allemagne. En tout état de cause, à supposer même que les empreintes de M. B aient été relevées dans l'un ou plusieurs de ces trois pays, les autorités allemandes, en décidant d'examiner la demande d'asile de M. B, ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande prévu par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de ce que le préfet, en s'abstenant de produire le courrier de la DGEF accompagnant la transmission à la préfecture des relevés Eurodac aurait fait obstacle à ce que le tribunal puisse exercer son office, et notamment de s'assurer de la responsabilité des autorités allemandes, ne peut donc qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ".  
 9. M. B se borne à soutenir le préfet de la Haute-Garonne aurait dû faire application de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 sans faire état d'aucune circonstance faisant obstacle à son transfert en Allemagne. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale, en ne faisant pas usage de ladite clause, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En quatrième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence serait privé de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Tercero la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Tercero et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,