TA38 · Juge unique 6 — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. B, représenté par Me Mathis demande  au tribunal : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination   ; 
 A titre subsidiaire :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français soit jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour Nationale du Droit d'Asile, soit s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ;  
 2°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de réexaminer sa situation.  
 En tout état de cause :  
 1°) de mettre à la charge de la Préfecture de l'Isère une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * La décision fixant le pays de destination :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mathis, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 14 mai 2001 à Penaj (Albanie), ressortissant albanais, déclare être entré en France le 8 janvier 2022 sous couvert de son passeport en cours de validité. Le 4 février 2022, il a formulé une demande d'asile. Par une décision en date du 26 avril 2022, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Le 29 septembre 2022, il a formé un recours contre cette décision devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Par un arrêté n°2022-EH-26, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise, en particulier, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments se rapportant à la situation personnelle, familiale et administrative de M. B. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée du requérant ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, cet arrêté répond suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L.211-1 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration et révèle, en outre, que contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre la décision contestée.  
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit en conséquence être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte des termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. En l'espèce, M. B, qui vit sur le territoire français depuis moins d'un an, n'établit pas avoir de liens personnels ou familiaux, anciens et intenses dans ce pays. Bien qu'il fasse valoir qu'il entretient une relation amoureuse depuis près de cinq ans avec M. D, qui s'est vu reconnaître la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, il n'apporte aucune pièce ou document pouvant en établir la réalité. Il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses sœurs et ses parents. Si M. B fait valoir qu'il a été victime de violences et qu'il risque des mauvais traitements dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il ne verse aucune pièce à l'appui de ses allégations. Eu égard, en tout état de cause, au caractère récent de la présence en France de l'intéressé, l'éloignement de M. B ne porte pas une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. En quatrième lieu, le requérant soulève l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français tirée de l'illégalité de la décision de refus de séjour. Toutefois, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. [] ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 9. M. B soutient qu'il craint des persécutions en cas de retour en Albanie, qu'il a déjà subi une agression et a été chassé du domicile familial par ses parents en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, comme il a été dit au point 6, le requérant ne produit aucun élément de nature à justifier qu'il encourt des risques personnels et actuels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination.  
 10.     En sixième lieu, les moyens tirés de l'erreur de fait, du défaut de motivation, du défaut d'examen, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent les mêmes arguments que ceux développés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, ne peuvent qu'être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision () soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 12. En l'espèce, la demande d'asile formulée par M. B a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 26 avril 2022, qui lui a été notifiée le 20 juin 2022. Le requérant a formé un recours devant la CNDA contre la décision rendue par l'OFPRA.  
 13. En application des dispositions précitées, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions aux fins de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. A l'appui de ses conclusions aux fins de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 14. M. B, ressortissant albanais, provient d'un pays considéré comme d'origine sûr au sens de l'article L.531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le requérant fait valoir qu'il craint un retour dans son pays en raison de son orientation sexuelle, il ne produit aucun élément pouvant corroborer ses dires. Ces allégations ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile. Dans ces conditions, il ne démontre pas la nécessité de se maintenir en France jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur son recours contre la décision de l'OFPRA. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions subsidiaires aux fins de suspension de cet arrêté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et aux fins d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au benefice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Mathis et à la Préfecture de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CLe greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.