TA69 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2022, 7 avril 2023, 15 mai 2023 et 3 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A B, M. C H, Mme D E et M. I F, la première nommée ayant la qualité de représentante unique, représentés par la SCP CGCB et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Sathonay-Village a accordé à la SCCV Terrasses et jardins un permis de construire un ensemble immobilier de dix-huit logements et quatre maisons individuelles sur un terrain situé rue Burdin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sathonay-Village la somme de 2 500 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête n'est pas tardive dès lors que leur recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux ; 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont produit leurs titres de propriété, qu'ils ont procédé aux formalités de notification des recours gracieux et contentieux et qu'ils ont intérêt à agir ; 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial non modifiées par le permis de construire modificatif : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 1.3.2.2.3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon relatives aux axes d'écoulement et au périmètre de production prioritaire ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.1 du règlement du PLU-H applicables à la zone URm2 et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article IV.2.2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation du Bassin versant du ruisseau du Ravin ; 
 - il n'est pas compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 du PLU-H " Centre village élargi " ; 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial modifiés par le permis de construire modificatif : 
 - il méconnaît les dispositions communes de l'article 3.1 du règlement du PLU-H relatives aux surfaces de pleine terre ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du règlement du PLU-H applicables à la zone URm2 et relatives aux principes d'aménagement des espaces libres ; 
 - il méconnaît les dispositions communes du a) de l'article 5.1.1.2.1 du règlement du PLU-H relatives aux règles applicables à l'ensemble des voies de desserte ; 
 - il méconnaît les dispositions communes du b) de l'article 5.1.1.2.1 du règlement du PLU-H relatives aux espaces de desserte interne ; 
 - il méconnaît les dispositions communes de l'article 5.1.1.2.2 du règlement du PLU-H relatives aux caractéristiques des accès. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2022 et 12 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCCV Terrasses et jardins, représentée par la SELAS Léga-cité, conclut au rejet de la requête, au besoin après avoir fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la commune de Sathonay-Village, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, M. F, représenté par la SCP CGCB et associés, demande à ce qu'il soit donné acte de son désistement pur et simple d'instance et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sathonay-Village la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, la SCCV Terrasses et jardins, représentée par la SELAS Léga-cité, déclare accepter le désistement de M. F et renonce à la demande présentée à l'encontre de ce dernier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Arroudj, représentant Mme E, Mme B et M. H, 
 - les observations de Me Chardonnet, représentant la commune de Sathonay-Village, 
 - et celles de Me Couderc, représentant la SCCV Terrasses et jardins. 
 Une note en délibéré présentée pour la SCCV Terrasses et jardins a été enregistrée le 30 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Terrasses et jardins a déposé en mairie de Sathonay-Village, le 17 septembre 2021, une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier de dix-huit logements et quatre maisons individuelles sur un terrain situé rue Burdin. Par arrêté du 8 mars 2022, le maire de Sathonay-Village lui a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. Le 27 février 2023, la société pétitionnaire a déposé en mairie une demande de permis de construire modificatif. Par arrêté du 13 mai 2023, le maire a accordé ce permis. Mme B et autres requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 du maire de Sathonay-Village. 
 Sur le désistement de M. F : 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, M. F a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial non modifiées par le 
 permis de construire modificatif : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la longueur, la profondeur et la hauteur des constructions projetées sont précisées sur les plans joints du dossier de demande de permis de construire, notamment sur le plan de masse de toiture et le plan de masse du rez-de-chaussée. Si les requérants soutiennent que la notice descriptive ne mentionne pas les éléments paysagers existants et que le plan de masse ne fait pas apparaître les plantations maintenues ou supprimées, en se fondant sur les vues aériennes produites, il ne ressort toutefois pas de ces vues que les arbres mentionnés par Mme B et autres requérants seraient plantés sur le terrain d'assiette du projet. Le document photographique de la vue sud fourni dans le dossier de demande fait d'ailleurs apparaître la localisation de ces arbres sur les terrains voisins. Ainsi, le terrain d'assiette du projet constitue un terrain agricole qui ne comporte aucune plantation. Il ressort également des pièces du dossier que le traitement paysager du projet a pu être apprécié à l'aune du plan de masse, des différentes projections graphiques et de la notice descriptive précisant l'essence et la localisation des futures plantations. Par ailleurs, le dossier de demande de permis comporte un plan de voirie, des réseaux d'eau potable et d'assainissement, un plan des réseaux divers ainsi qu'une notice descriptive des revêtements et réseaux divers mentionnant les modalités de raccordement aux réseaux des eaux usées et pluviales, d'eau potable et d'électricité. Enfin, si le plan de masse ne comporte pas les cotes rattachées au système altimétrique de référence du plan de prévention des risques d'inondation, les différents plans de coupe joints au dossier de demande mentionnent les cotes du terrain naturel et la société pétitionnaire a produit les notes détaillées de calcul du dimensionnement des ouvrages de rétention et d'évacuation des eaux pluviales de l'ensemble du projet, permettant au service instructeur de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme et aux prescriptions de ce plan. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.3.2.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Les périmètres de production. Il s'agit d'une zone initiant la production du ruissellement au niveau des points hauts topographiques qui n'est pas directement soumise au risque mais qui l'aggrave en favorisant le ruissellement des eaux, du fait notamment de l'imperméabilisation des sols liée à l'urbanisation. / On distingue les périmètres de production prioritaire, les périmètres de production secondaire, et les périmètres de production tertiaire. () / a. Périmètre de production prioritaire / Les zones de production du ruissellement sont qualifiées de prioritaires dès lors qu'elles se situent en amont des secteurs les plus vulnérables et génèrent des apports d'eaux pluviales en direction de ces secteurs déjà bâtis. / Dans ces périmètres, un complément de stockage des eaux pluviales est mis en place. () ". Et aux termes de l'article 1.3.2.2.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H : " Les axes d'écoulement / Les axes d'écoulement sont constitués par des lignes de collecte des eaux qui s'écoulent en surface et rejoignent les points bas topographiques. Les axes d'écoulement peuvent être prioritaires, de vigilance ou artificiels. Les axes artificiels sont des routes. / () Axes d'écoulement prioritaires / Il s'agit des lignes de collecte des eaux où la pente est la plus importante, la vitesse de ruissellement étant donc plus élevée. / () Les constructions et aménagements respectent un recul minimal de 3 m par rapport à l'axe. () ". 
 7. Le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'un périmètre de protection prioritaire. Toutefois, ainsi que le font valoir les parties en défense, le projet n'est pas situé sur un axe d'écoulement. Ainsi, les moyens tirés de l'incomplétude du dossier s'agissant des axes d'écoulement et de la méconnaissance de la règle de recul de trois mètres sont inopérants. Par ailleurs, la notice descriptive des réseaux et aménagements extérieurs précise que le projet respecte les prescriptions du périmètre de protection prioritaire. Si les requérants font valoir que les mesures envisagées par la société pétitionnaire sont insuffisantes, ils n'établissent pas que les ouvrages prévus pour la gestion des eaux pluviales seraient inadaptés, alors que le projet décrit avec précision les caractéristiques des différents ouvrages et que le dossier mentionne les différentes notes de calcul. Par suite, les moyens tirés de l'incomplétude du dossier et de la méconnaissance des dispositions de l'article 1.3.2.2.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1.1 des dispositions applicables à la zone URm2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées. / Les présentes dispositions s'appliquent aux seules constructions de premier rang*. / 2.1.1 - Règle générale / a. Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ; - soit en recul* de la limite de référence* ou de la limite de la marge de recul* / En cas de recul, ce dernier est au maximum égal à 5 mètres (Rl = 5 m). (). "  Et en application de l'article 2.1.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H, la limite de référence est constituée par la limite séparant les emprises publiques et les voies privées de la propriété riveraine de ces voies. Les emprises publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer, permettant notamment la desserte des constructions, telles que les voies publiques ou privées ouvertes ou destinées à être ouvertes à la circulation automobile. Les servitudes de passage et les espaces de dessertes internes ne constituent pas des limites de référence au sens de la présente définition. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la rue Oscar Galline est grevée d'une servitude de passage pour laquelle l'article 2.1.1 des dispositions communes du PLU-H exclut expressément la qualification de limite de référence. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la maison 3 est implantée au regard de cette rue avec un recul excédant le recul maximal de 5 mètres imposé par rapport aux limites de référence par les dispositions précitées de l'article 2.1.1 du règlement du PLU-H. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions projetées dans la partie ouest du terrain d'assiette seront implantées en retrait d'une limite de référence, alors que la parcelle cadastrée section AD n° 296, adjacente au terrain, constitue une propriété privée dont l'ouverture à la circulation publique du chemin d'accès n'est pas établi. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'implantation des constructions projetées à l'ouest du terrain méconnaît la règle d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ou privées édictée à l'article 2.1.1 du règlement du PLU-H. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article IV.2.2 relatif aux voiries du plan de prévention des risques d'inondation du Bassin versant du ruisseau du Ravin : " Peuvent être autorisées les voiries et les accès nouveaux accompagnés de moyens de réduire l'impact de l'imperméabilisation. Ces moyens pourront être des voiries à structure réservoir, des fossés drainants, des fossés d'infiltration, des bassins de rétention calculés pour une pluie centennale. L'entretien de ces dispositifs devra être assuré par le maître d'ouvrage. " 
 11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note de calcul du dimensionnement des ouvrages de rétention et d'évacuation des eaux pluviales, que l'impact de l'imperméabilisation de la voirie et du trottoir a été pris en compte à hauteur de 990 m² dans les dispositifs de traitement des eaux pluviales, lesquels privilégient une infiltration sur la parcelle après réalisation d'une étude de sol le 18 février 2021. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de permis n'indique pas les moyens de réduction de l'impact de l'imperméabilisation devant accompagner les voiries et accès nouveaux, en méconnaissance des dispositions de l'article IV.2.2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation du Bassin versant du ruisseau du Ravin. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ". Et aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le PLU-H de la métropole de Lyon a défini une orientation d'aménagement et de programmation n° 1 " Centre-village élargi ", qui inclut le terrain d'assiette du projet. Cette orientation fixe différents principes d'aménagement communs, parmi lesquels figurent le renouvellement dans l'esprit d'une " greffe de bourg ", le développement ponctuel des morphologies de petits collectifs ou d'habitat intermédiaire, le stationnement en sous-sol ou, à défaut, sa mutualisation en surface ainsi que la préservation ou la création de masses végétales. Le schéma des principes d'aménagement du site 2 de cette orientation d'aménagement et de programmation n° 1 prévoit, sur le terrain d'assiette du projet, la création d'une voie de desserte, dont la localisation est indicative, le développement d'une zone d'habitat sous des formes mixtes ainsi que la création de trois espaces végétaux. Le projet prévoit bien la création de différents espaces végétaux sur le terrain d'assiette. Si la localisation de ces espaces diffère sensiblement de celle figurant sur le schéma de principes, un tel décalage n'est pas de nature à faire obstacle, par lui-même, à l'objectif de création de masses végétales, alors que la superficie totale des espaces végétaux prévus par le projet est bien supérieure à celle des trois espaces végétaux identifiés sur le schéma. Par ailleurs, l'architecture des corps de ferme doit être seulement privilégiée dans le secteur du centre du bourg, où un périmètre d'intérêt patrimonial a été délimité. Ainsi, le projet peut prévoir une mixité des formes d'habitat incluant des maisons individuelles et des petits immeubles collectifs, conformément aux objectifs fixés par l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1. Enfin, à défaut de stationnement en sous-sol, le projet peut prévoir une mutualisation des places de stationnement en surface. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1. 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial modifiées par le permis de construire modificatif : 
 14. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article 3.1.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H : " - Pleine terre / La pleine terre est constituée d'un espace végétalisé, ne pouvant comporter que : a) dans son sous-sol : - des canalisations, drains, lignes ou câbles ; - des ouvrages d'infrastructure publique, ainsi que les outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation ; - des murs de soutènement et enrochements ; b) en sa surface : - des composteurs ; La surface totale en pleine terre est réalisée : - d'un seul tenant pour au moins ses deux tiers. Toutefois, alors même qu'ils ne sont pas comptabilisés dans la surface de pleine terre, les cheminements piétons ne sont pas considérés comme constituant une interruption dudit tenant, dès lors qu'ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise ; - et chacune de ses parties présente une largeur minimale de 4 mètres, pouvant intégrer des cheminements piétons, dès lors qu'ils sont réalisés avec des matériaux assurant la perméabilité de leur emprise, sauf en cas d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU-H. La référence de la règle ci-avant est la surface de pleine terre issue de l'application exclusive du coefficient de pleine terre fixé au chapitre 3 paragraphe 3.2.1 du règlement de la zone considérée. () ". Aux termes de l'article 3.2 du même règlement applicable à la zone URm2 : " 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre / Le coefficient de pleine terre* minimal est différencié selon les secteurs : () URm2 coefficient graphique. () ". 
 16. Le terrain d'assiette du projet, qui doit bénéficier, en application des dispositions précitées et du coefficient de pleine terre de 25 %, d'une superficie d'espaces de pleine terre de 1 555 m², comprenait, dans la version initiale du projet, 1 597 m² de surfaces de pleine terre, incluant une surface d'un seul tenant de 1 152 m². Le projet prévoit la création de bassins d'infiltration à ciel ouvert, sous la forme de noues paysagères permettant le développement d'un couvert végétal. Par ailleurs, la présence de canalisations dans le sous-sol des espaces de pleine terre est autorisée par les dispositions précitées du règlement du PLU-H. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la surface des bassins d'infiltration n'a pas à être soustraite de la surface des espaces de pleine terre, ni du calcul de la largeur de chaque partie d'espace de pleine terre. Enfin, le dossier de demande de permis de construire modifié indique, dans la dernière version de la pièce " Pleine terre projet modifié ", que la surface de pleine terre du projet s'élève désormais à 1 600 m², alors que, comme indiqué précédemment, les exigences réglementaires imposent en l'espèce une surface minimale de pleine terre de 1 555 m². Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.1 du règlement du PLU-H relatives aux surfaces de pleine terre ne peut qu'être écarté.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone URm2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Les principes d'aménagement des espaces libres. L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l'emprise du bâti, mais il est intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité. Il concourt à : - l'insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis ; - l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique ; - l'enrichissement de la biodiversité en ville ; - la gestion de l'eau pluviale et de ruissellement. / Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins), l'aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues aux sections 3.2 et 3.3 ci-après, est approprié à leurs fonctions, dans la recherche d'une composition globale cohérente et pérenne. / Le traitement des espaces libres prend également en compte : / la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l'infiltration de l'eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l'eau et facilitant son évaporation ; / la gestion de l'eau pluviale, telle qu'elle est prévue au chapitre 6 de la partie I du règlement. Il convient, en particulier, de limiter au strict nécessaire les surfaces imperméables par l'emploi de matériaux favorisant l'infiltration de l'eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l'eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues) ; / la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; / les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d'intérêt, identifiés aux documents graphiques réglementaires, dans l'aménagement des espaces végétalisés. ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif que le projet prévoit la plantation de nombreux arbres, d'essences variées, incluant des arbres à haute tige, des arbres à demi-tige et des cépées. Il prévoit également la plantation d'arbustes, vivaces et graminées, ainsi que la présence de pelouses et de toitures végétalisées. Ainsi, le projet ne se borne pas à prévoir un aménagement des espaces libres sur la seule partie ouest du terrain, mais aussi à l'est. En outre, les arbres seront plantés sur l'ensemble du tènement. Enfin, le projet prévoit la mise en place de bassins d'infiltration des eaux pluviales à ciel ouvert, sous la forme de noues paysagères. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement des espaces libres envisagé ne constituerait pas, en conformité avec les dispositions précitées, un élément structurant concourant à l'insertion des constructions dans le paysage environnant. Par suite, en délivrant le permis litigieux, le maire de Sathonay-Village n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone URm2 du règlement du PLU-H.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En vertu de l'article 5.1.1.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLU-H : " Conditions de desserte des terrains par les voies. / a. Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte. Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir ; - permettent la mise en œuvre de la défense incendie des constructions desservies. / () b. Règles applicables aux voies nouvelles / () Les espaces de desserte interne. Les espaces de desserte interne, alors même qu'ils ne constituent pas des voies de desserte au sens des dispositions ci-avant, sont toutefois conçus afin de répondre aux besoins des projets qu'ils desservent, notamment en cas de pluralité de constructions ; ils répondent à ce titre à des caractéristiques de tracé, de largeur et de sécurité adaptés. ". L'article 5.1.1.2.2 de cette même partie précise que : " Conditions d'accès des terrains aux voies de desserte / a. Accès à une voie de desserte / Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte dudit terrain. / b. Caractéristiques des accès / Une opération comporte un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. Les accès : - sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; - prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : - de la position des accès et de leur configuration ; - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. / Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès est aménagé sur la voie présentant le moindre risque ou gêne pour la circulation. / () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que le projet dispose de deux accès, l'un depuis la rue Louis Burdin au sud, à sens unique et d'une largeur de 4 mètres, destiné à la seule entrée des véhicules sur le terrain, et l'autre à créer depuis la rue Oscar Galline, au nord, à double sens, d'une largeur supérieure à 8 mètres. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de ces deux accès serait insuffisante pour assurer la desserte du projet, tant pour les véhicules que pour les piétons. Il ne ressort pas davantage de ces pièces que lesdites voies, qui desservent déjà d'autres constructions, ne présenteraient pas des caractéristiques répondant à l'importance du projet, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles seraient particulièrement accidentogènes. A cet égard, en particulier, il est constant que la rue Louis Burdin est une voie rectiligne au droit du terrain d'assiette et que la vitesse y est limitée à 20 km/h. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même allégué, que les services de secours et de lutte contre l'incendie ne pourraient pas accéder facilement au cœur du terrain et déployer leurs équipements jusqu'aux bâtiments A et B depuis l'accès à créer depuis la rue Oscar Galline, au nord. En outre, la voie à sens unique située au sud du terrain présente une largeur suffisante de 4 mètres au regard du dimensionnement des véhicules des services de secours et de lutte contre l'incendie. Enfin, le plan de masse de toiture du dossier de permis de construire modificatif fait apparaître une aire de retournement située dans l'extrémité sud de la parcelle, destinée à faciliter les flux de circulation. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du a) et du b) de l'article 5.1.1.2.1 et de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions générales du règlement du PLU-H doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 mars 2022 du maire de Sathonay-Village doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme B, M. H, Mme E et M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Sathonay-Village, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Sathonay-Village et la SCCV Terrasses et jardins. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. F. 
 Article 2 : La requête, en tant qu'elle est présentée par Mme B, M. H et Mme E, est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Sathonay-Village et la SCCV Terrasses et jardins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, représentante unique, à M. I F, à la commune de Sathonay-Village et à la SCCV Terrasses et jardins. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère,  
 Mme Marie Chapard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. GLe président, 
 J.-P. Chenevey  
 La greffière, 
 G. Reynaud 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière