TA38 · 2ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Pallanca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme D, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant marocain née le 10 décembre 1969, déclare être entré en France le 1er août 2020, sous couvert d'un permis de résidence longue durée-UE délivré par les autorités espagnoles. Le 29 mars 2021, il a sollicité un titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen de l'Union européenne sur le fondement des articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 septembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; /4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". En outre, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". 
 4. Pour l'application du 1° de cet article, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doit être regardé comme travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, toute personne qui exerce une activité réelle et effective, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 5. En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet de l'Isère a refusé la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que s'il est membre de la famille d'une citoyenne de l'Union européenne, cette membre ne satisfait pas aux conditions du 1° ou du 2° l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour contester cet arrêté, M. A soutient que sa conjointe, Mme C, exerce une activité professionnelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 28 septembre 2020 et qu'elle dispose, par ailleurs, de ressources suffisantes pour elle et sa famille afin de ne pas être une charge pour le système d'assistance sociale français. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été titulaire d'un contrat à durée déterminée du 28 septembre 2020 au 11 octobre 2020 puis du 12 octobre 2020 au 27 décembre 2020 et que, depuis cette date, elle n'a pas exercé d'activité professionnelle. Dans ces conditions, eu égard à la durée et à la quotité de travail effectuée, Mme C ne peut être regardée comme exerçant une activité professionnelle réelle et effective. D'autre part, le montant de ses revenus ne suffit pas à établir qu'elle dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le par un jugement n° 2104683 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble. Mme C ne pouvant être regardée comme bénéficiant d'un droit au séjour en France par application du 1° ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il dispose du même droit par application du premier alinéa de l'article L. 233-2 du même code. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 7. En l'espèce, M. A soutient qu'il est présent en France depuis août 2020 et il se prévaut de la présence en France de sa conjointe et de leurs trois enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de M. A est très récente et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Maroc, où vivent ses frères et sœurs et en Espagne où il est légalement admissible. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence de sa conjointe et de leurs trois enfants en France, sa conjointe fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment au Maroc, son pays d'origine, et en Espagne, pays au sein duquel il est légalement admissible et dont sa conjointe et leurs trois enfants ont la nationalité. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 8. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
   9.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été adopté en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de M. A, au sens des stipulations précitées, dès lors que cet arrêté n'a pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de sa cellule familiale et notamment au Maroc, son pays d'origine, et en Espagne, pays au sein duquel il est légalement admissible et dont sa conjointe et leurs trois enfants ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être mentionné, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9 du jugement, la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 14. Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 P. D 
 La présidente, 
 D. JOURDAN          La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.