TA34 · 6ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2206391 du 12 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au tribunal administratif de Montpellier, en application des articles R. 776-15, R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. A enregistrée le 2 novembre 2022. 
 Par cette requête et des mémoires enregistrés les 2 et 4 novembre 2022 et 13 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 L'arrêté attaqué, en ce qu'il lui refuse l'admission au séjour, est :  
 - insuffisamment motivé en fait ce qui l'a privé d'une garantie ;  
 - intervenu aux termes d'une procédure irrégulière eu égard à la méconnaissance du droit d'être entendu ;  
 - entaché d'erreurs de droit en raison du défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet s'étant borné à lui opposer le défaut de visa de long séjour et n'ayant pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ;  
 - entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa bonne insertion professionnelle ;   
 L'arrêté attaqué, en ce qu'il fixe le pays de destination, est :  
 - entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant albanais né le 8 août 1989, est entré en France le 19 mars 2017 sous couvert de son passeport biométrique. La demande d'asile qu'il a présentée le 29 mai 2017 a été rejetée le 14 décembre 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et son recours a été définitivement rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 octobre 2018. La demande de réexamen qu'il a présentée le 14 juin 2019, instruite en procédure accélérée, a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA le 8 juillet 2019. Consécutivement à ces décisions, le préfet de l'Ardèche a édicté à son encontre, par un arrêté du 4 juin 2019, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire accompagné d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le 4 août 2022, M. A a sollicité du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 23 août 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de l'Hérault a visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 412-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail dont il est fait application, qu'il a retracé les conditions dans lesquelles le requérant est entré en France, a rappelé les principaux éléments qu'il a fournis à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, les éléments relatifs à sa vie privée et familiale et a indiqué les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne pouvait pas se voir délivrer le titre de séjour sollicité eu égard notamment à la circonstance qu'il ne dispose pas du visa de long séjour requis par l'article L. 421-1 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne disposait d'aucun droit à se maintenir en France et devait être éloigné du territoire en application de l'article L. 411-2 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union ; qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour. En l'espèce, le droit d'être entendu ne peut être regardé comme ayant été méconnu dans la mesure où M. A a, ainsi qu'il l'indique lui-même dans sa requête, fait expressément référence à la lettre du 26 juillet 2022 qu'il a annexée à sa demande d'admission au séjour contenant tous les éléments qu'il a entendus porter à la connaissance de l'autorité préfectorale. Il a ainsi pu apporter à l'autorité préfectorale toutes les précisions qu'il a jugé utiles justifiant sa demande et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été empêché de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande. M. A n'établit ainsi pas ne pas avoir été en mesure de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, lorsque, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français et sur la décision fixant le pays de destination dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour et que M. A a pu, ainsi qu'il vient d'être dit, être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été prises en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 7. M. A, définitivement débouté de sa demande d'asile et ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ainsi qu'il est rappelé au point 1, se trouvait dépourvu de tout titre de séjour, et donc en situation irrégulière, lorsqu'il a sollicité, le 4 août 2022, le titre de séjour portant la mention salariée dont le préfet lui a refusé la délivrance par l'arrêté attaqué. En lui opposant qu'il ne justifiait pas de la possession du visa de long séjour exigé par les dispositions combinées précitées pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " et qu'il n'était pas tenu de statuer sur la demande d'autorisation de travail présentée conformément aux articles R. 5221-14 et R. 5221-15 du code du travail, le préfet n'a pas entaché sa décision de refus d'une erreur de droit. 
 8. Le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de refuser l'admission au séjour de M. A en vertu du pouvoir général de régularisation dont il dispose a également relevé dans sa décision que l'intéressé, en produisant une promesse d'embauche en qualité d'agent de service de propreté, ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a également mentionné que, célibataire et sans charge de famille, l'intéressé ne démontrait pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine où il a vécu une grande partie de sa vie et où il ne justifie pas être isolé puisqu'y résident ses parents ainsi qu'une sœur et un frère et que, par suite, le refus de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article  
 L. 423-23 de ce code. Dès lors, le préfet, qui a examiné le droit au séjour de M. A et ne s'est pas borné à rejeter sa demande en raison de l'absence de visa de long séjour, a procédé à un examen réel et complet de la demande de titre de séjour et n'a, contrairement à ce qui est soutenu, pas commis d'erreur de droit. 
 9. Si M. A fait grief au préfet d'avoir retenu dans son arrêté un montant de rémunération salariée qui ne correspond pas à celui qui lui a été proposé au titre de la promesse d'embauche dont il est titulaire en qualité d'agent de propreté au sein d'une entreprise située à Montpellier pour un montant mensuel brut de 1 600 euros, il résulte toutefois des bulletins de salaire produits que le niveau des rémunérations perçues par le requérant est inférieur au SMIC. Ainsi, en relevant dans son arrêté que M. A a fourni des bulletins de salaire d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance d'avril à juillet 2022 pour le poste considéré, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle ni d'erreur d'appréciation et, en admettant même que c'eût été le cas, le préfet aurait, en tout état de cause, pris la même décision de refus en retenant l'absence de visa de long séjour qui, à lui seul, pouvait légalement fonder la décision de refus litigieuse.   
 10. La circonstance que le préfet ne fasse pas état dans son arrêté que M. A avait formé, le 12 mai 2017, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de la mesure d'éloignement dès lors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la CNDA du 23 octobre 2018, notifiée à l'intéressé le 31 octobre suivant, et qu'il n'allègue ni ne démontre, par de nouveaux éléments, encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen invoqué, tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, dans un premier temps, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou est justifiée au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels en ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de la situation personnelle de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 12. Pour démontrer que le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, supérieure à cinq années, de la présence régulière de l'un de ses frères et de ce qu'il travaille depuis le mois de juillet 2020 en qualité d'agent polyvalent de service, poste pour lequel son employeur, après avoir déposé une offre d'emploi infructueuse auprès de Pôle emploi, a présenté en sa faveur une demande d'autorisation de travail. La situation de M. A, telle que l'a analysée le préfet qui dans son arrêté a mentionné qu'il avait présenté à l'appui de sa demande une promesse d'embauche du 8 avril 2022 pour un contrat à durée indéterminée à temps complet  pour un poste d'agent de service de propreté au sein d'une entreprise située à Montpellier et qu'il fournissait des bulletins de salaire d'un montant inférieur au salaire minimum de croissance d'avril à juillet 2022 alors que cette activité a été exercée en dehors de toute autorisation de travail et qu'il était sous le coup d'une mesure d'éloignement non exécutée, ne caractérise toutefois pas l'existence d'un motif exceptionnel ou humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit qu'en refusant d'admettre exceptionnellement le requérant à séjourner en France et de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour salarié, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. BLa présidente, 
 S. Encontre La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2023 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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