TA93 · 11ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, complétée par des pièces enregistrées le 2 mai 2022, Mme B E A, représentée par Me Trugnan Battikh, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le refus d'autorisation de travail qui la fonde ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Trugnan Battikh, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante malienne, est entrée en France le 4 octobre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " puis, après l'obtention de son diplôme de Master II à l'issue de l'année universitaire 2018-2019, d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 9 janvier 2020 au 8 janvier 2021. Le 12 décembre 2020, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant un changement de statut " salarié ". Par un arrêté du 14 mars 2021, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les éléments liés à la situation personnelle et professionnelle de Mme A en considération desquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un nouveau titre de séjour, en particulier la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus de sa demande d'autorisation de travail par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 3 juin 2021. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et respecte donc les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision de refus d'autorisation de travail n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux devant le juge de l'excès de pouvoir à l'encontre de celle-ci, le cas échéant par voie d'exception à l'encontre de la décision subséquente de refus de titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, la seule circonstance que la décision de refus d'autorisation de travail pris par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 3 juin 2021 n'aurait pas été notifié à Mme A, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail, est sans incidence sur le présent litige. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. / A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ". Aux termes de l'article     L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention          "salarié " d'une durée maximale d'un an.  / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail / () ". Aux termes de l'article R. 5221-21 du code du travail : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 [situation de l'emploi] ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : / () 2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " délivrée en application des articles L. 422-10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; / () ".  Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail : " Le seuil de rémunération mentionné () à l'article L. 422-11 () est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " peut, à l'issue de la durée de validité de cette carte de séjour, prétendre à la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " en application du 2nd alinéa de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, s'il remplit les conditions posées par ces dispositions et s'est vu accorder une autorisation de travail, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail de Mme A a été rejetée par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 3 juin 2021. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait à bon droit, pour ce seul motif, rejeter la demande de titre de séjour présenté par l'intéressée. En tout état de cause, si Mme A, titulaire d'un diplôme de " manager d'unité opérationnelle, parcours marketing ", se prévaut de la conclusion d'un contrat de travail dans le secteur de la restauration rapide le 5 septembre 2019 en qualité d'équipière polyvalente puis, à compter du 1er octobre 2020, en qualité de responsable opérationnelle, elle ne justifie pas, par les bulletins de salaire produit, d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle, la circonstance qu'elle a perçu un salaire net supérieur au seuil de rémunération exigé au titre des mois de janvier et février 2022 n'étant pas suffisante, en l'espèce, pour regarder la requérante comme disposant d'une rémunération suffisante, dès lors que ces bulletins, dénués de toute précision pour l'un, indiquant des montant perçus au titre de primes exceptionnelles pour l'autre, ne sont pas représentatifs du salaire habituel de Mme A. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas qu'elle remplirait les conditions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une inexacte application de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire et sans charge de famille et ne fait valoir aucune attache personnelle ou familiale particulière sur le territoire français. Si l'intéressée se prévaut de sa présence en France depuis presque quatre ans et demi et de ce qu'elle dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis deux ans et demi, ces circonstances ne suffisent pas à regarder la décision attaquée comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 S. D 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision