TA44 · 10ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. D A et Mme C E, représentés par Me Dravigny, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme E en qualité de membre de famille de réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dravigny en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente. 
 La requête a été transmise au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022. 
 Une note en délibéré, produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistrée le 5 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant érythréen, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 2019. Mme C E, son épouse alléguée, et les trois enfants du couple ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'ambassade de France en Ethiopie. Cette autorité a délivré les visas sollicités aux enfants du couple mais a rejeté la demande de Mme E. Saisie d'un recours à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 3 février 2022, recommandé au ministre de faire délivrer le visa sollicité. Le ministre de l'intérieur a, toutefois, refusé de faire procéder à la délivrance de ce visa par une décision du 15 avril 2022, dont les requérants demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des mentions de la vignette produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer après l'audience que les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont délivré à Mme E le visa sollicité le 21 juillet 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A et Mme E et, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 3.  M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Dravigny renonce à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Dravigny la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme C E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dravigny. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,