TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A C, représenté par Me Le Guen, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision non datée mais publiée le 29 juin 2022, par laquelle le maire de Fuveau l'a mis en demeure de faire cesser une situation d'insalubrité en l'obligeant à effectuer, sous quinze jours, des travaux de nature à mettre un terme à une résurgence d'eaux usées située rue Basse dans ladite commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Fuveau, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de : 
 - faire poser des barrières autour de la crevasse laissée devant la porte d'entrée de son habitation ; 
 - mettre en œuvre les moyens dont il dispose en vertu de la loi pour mettre un terme à la résurgence des eaux usées dans la rue Basse ; 
 - faire effectuer les travaux de remise en état, de revêtement et d'entretien de la rue Basse ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fuveau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en raison du caractère comminatoire de la mise en demeure et du délai qui lui a été imparti, impliquant le risque de se voir infliger une amende d'un montant de 500 euros ; 
 - l'arrêté en litige n'est pas motivé ; 
 - il a été pris sans respecter la procédure contradictoire exigée par les articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la commune doit faire cesser la situation d'insalubrité, comme il lui a été demandé par lettre remise directement au secrétaire de mairie le 28 juillet 2022, la résurgence d'eaux usées étant antérieure même à l'acquisition par lui de l'immeuble situé rue Basse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la commune de Fuveau conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre de la légalité de la décision en litige ne sont pas fondés ; 
 - la demande d'injonction est irrecevable. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 août sous le numéro 2206665 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Busidan, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aras, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Le Guen, pour M. C, qui reprend et développe les moyens et arguments articulés dans ses écritures ; 
 - les observations de Me Reboul, pour la commune de Fuveau, qui persiste dans ses conclusions et moyens de défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et les conclusions à fin d'injonction : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Par la décision dont M. C demande la suspension et qui lui a été notifiée le 20 juillet 2022, le maire de Fuveau met en demeure l'intéressé de faire cesser une situation d'insalubrité en l'obligeant à effectuer, sous quinze jours, des travaux de nature à mettre un terme à une résurgence d'eaux usées qui se trouve au droit d'un immeuble dont M. C est propriétaire rue Basse sur le territoire de la commune, et qui s'écoule jusqu'à un avaloir d'eaux pluviales.  
 4. Pour justifier l'urgence de cette suspension, M. C fait valoir l'aspect comminatoire de la décision en litige, le bref délai de quinze jours qui lui est imparti et le risque qu'il se voit infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 euros dans l'hypothèse où le maire mettrait en œuvre les pouvoirs de police, conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et rappelés dans la décision en litige.  
 5. Il résulte toutefois de l'instruction que M. C a attendu la toute fin du délai de quinze jours imparti par l'arrêté du maire de Fuveau pour introduire sa demande devant le tribunal. Surtout, il ne donne aucune précision, notamment sur sa situation financière, qui permettrait au tribunal d'apprécier concrètement en quoi les travaux demandés, même assortis de l'amende éventuelle dont il fait état, porteraient atteinte de manière grave à ses intérêts ou à sa situation. Si, au cours des débats tenus à l'audience, le conseil du requérant a fait allusion à la jeunesse de l'intéressé, âgé de 23 ans à la date de la décision en litige, et au caractère récent de sa vie professionnelle, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir la faiblesse des moyens financiers dont M. C dispose, alors qu'il est par ailleurs constant que, propriétaire de l'immeuble au droit duquel s'est produite la résurgence d'eaux usées en cause, il l'a mis en location. Dans ces conditions, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision en litige et qui ne saurait résulter du seul caractère comminatoire de la mise en demeure. La condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, appréciée de manière objective et globale, ne peut ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens énoncés par le requérant sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent être accueillies. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction, lesquelles ne peuvent être interprétées comme sollicitant l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en l'absence de toute argumentation visant à établir que les conditions d'application de cet article seraient remplies.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Fuveau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Fuveau au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fuveau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Fuveau. 
 Fait à Marseille, le 26 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 H. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
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