TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 et 28 avril 2022, M. A, représenté par Me Cujas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen à compter de la notification sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - Elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - Elle est insuffisamment motivée ;  
 - Elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - Elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ;  
 - Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - Cette décision n'est pas justifiée compte tenu de ses garanties de représentation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - Elle est insuffisamment motivée ;  
 - Elle est entachée d'erreur d'appréciation ;   
 La requête a été communiquée à la préfète du val de Marne qui n'a pas produit d'observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lunshof, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2022 le rapport de Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 3 mai 1981 demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 3. Si le préfet a à tort indiqué que les liens familiaux du requérant n'étaient pas intenses et stables compte tendu de sa date d'entrée en 2008, il ne s'infère pas pour autant de cette mention que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation alors même qu'il n'aurait pas mentionné la présence en France de son frère et de sa sœur.  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 5. Pour édicter l'arrêté attaqué, le préfet s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni justifier d'un titre de séjour lui permettant de s'y maintenir. Or, le requérant n'établit ni même n'allègue être entré régulièrement en France et disposer d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit doivent être écartés. 
 6.  Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le requérant soutient qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en France dans la mesure où y résident de manière régulière ses frères et sœurs. Toutefois, il ne justifie pas de la nécessité de demeurer auprès d'eux et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine. S'il se prévaut de son intégration professionnelle en produisant des bulletins de salaires au titre des années 2018, 2019 et 2020 et ses avis d'impôt antérieurs faisant apparaître des revenus, ces éléments ne sont pas tels que l'intéressé puisse être regardé comme ayant désormais le centre de sa vie privée et familiale en France. Il ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard aux conditions et de son entrée et de son séjour en France, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté pour les mêmes motifs. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 9. Il n'est pas contesté que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 11 février 2021. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code précité, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, et à la préfète du Val-de-Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B       Le greffier, 
 Signé 
 S. Marette        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.