TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'un erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé ;  
 - elle est entachée d' une erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir examiné l'ensemble des critères ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lunshof, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme C, qui informe les parties à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, l'article L611-1 2° (maintien en situation irrégulière) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvant être substitué à l'article L.611-1 1° (entrée irrégulière) comme base légale de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - les observations de Me Ait Mouchub, substituant Me Hacène, représentant M. A, présent reprenant les conclusions et moyens de ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 2 mai 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet des Yvelines s'est fondé sur le fait que le requérant n'a pas été en mesure de présenter un passeport en cours de validité et n'a pas établi être entré régulièrement en France, qu'il a déclaré n'avoir fait aucune démarche depuis son arrivée en France et n'a a fortiori pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des photocopies de son passeport sur lequel est apposé un visa et les tampons attestant de l'entrée et de la sortie du territoire français, des déclarations de l'intéressé lors de son audition le 19 avril 2022 par les forces de l'ordre, ainsi que des mails et courriers adressés à la préfecture par son conseil que le requérant est entré régulièrement en France et a entrepris des démarches à fin de régulariser sa situation administrative, ainsi qu'il l'avait indiqué lors de son audition.  Il ressort d'ailleurs de l'ordonnance n° 2205953 rendue le 18 mai 2022 par le magistrat désigné statuant sur la requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il a été enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer une date de rendez-vous à M. A pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de six semaines à compter de la notification de cette ordonnance. Dans ces conditions, en se fondant sur l'absence d'entrée régulière en France et l'absence de toute démarche entreprise par le requérant alors que ce dernier avait par l'intermédiaire de son conseil sollicité un titre de séjour et en avait fait part aux forces de l'ordre lors de son audition, le préfet des Yvelines a entaché sa décisions d'un défaut d'examen particulier de sa situation.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 5. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique seulement que le préfet délivre à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'agir en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A.  
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. C       Le greffier, 
 Signé 
 S. Marette        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.