TA31 · Reconduite à la frontière — 25 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2206676, M. A D, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - le préfet, qui a remis son appréciation à la seule analyse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est justifiée en raison des risques qu'il encourt en cas de retour en Géorgie où il est menacé par son père ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale, 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle n'est motivée ni en droit ni en fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête   
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022 sous le n° 2206677, Mme C D, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assignée à résidence et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 3 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - le préfet, qui a remis son appréciation à la seule analyse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est justifiée en raison des risques qu'elle encourt en cas de retour en Géorgie où elle est menacée par le père de son fils ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale, 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, 
 - elles est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle n'est motivée ni en droit ni en fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête   
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B.  
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. et Mme D, qui précise que la décision d'assignation est motivée en droit mais pas en fait, que le préfet ne motive cette décision que par le besoin d'un " traitement rapide et efficace de la demande d'asile " alors que les requérants sont hébergés en CADA, que leur adresse est connue de l'administration, qu'il n'y a aucune raison qu'ils se soustraient à la mesure d'éloignement, qu'on a l'impression d'une automaticité des mesures d'assignation, que le préfet n'a pas examiné la situation particulière des requérants, qu'il y a des éléments qui n'ont pas été soumis à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment s'agissant du contexte de violences dans la région dont ils sont originaires et auquel ils ont échappé et que l'assignation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation,  
 - les observations de M. et Mme D, assistés de Mme Jorjik'ia, interprète en géorgien, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Deux notes en délibéré présentées par M. et Mme D ont été enregistrées le 23 novembre 2022 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D et son fils, M. A D, nés respectivement le 18 janvier 1991 à Zugdidi (Géorgie) et le 3 mars 1969 à D (Géorgie), tous deux ressortissants géorgiens, déclarent être entrés sur le territoire français le 2 avril 2022. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 6 avril 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par décisions du 31 août 2022. Par deux arrêtés en date du 3 novembre 2022, le préfet du Tarn a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a assignés à résidence. Par leurs présentes requêtes, M. et Mme D sollicitent l'annulation de ces deux arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées nos 2206676 et 2206677 concernent les deux membres d'une même famille, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants et se serait estimé lié par les décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.   
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D déclarent être entrés en France le 2 avril 2022. Ils ont fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours émise par le préfet du Tarn en date du 3 novembre 2022. Les intéressés ne justifient d'aucune intégration sociale ou professionnelle. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient reconstituer leur cellule familiale hors du territoire français et notamment en Géorgie, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie. Dans ces conditions les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs situations. 
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant fixation du pays de renvoi seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire. 
 7. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Les requérants soutiennent qu'ils seraient exposés à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Géorgie en raison des persécutions qu'ils ont subis de la part du père de M. D. Toutefois, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes d'asile en relevant que les déclarations des intéressés étaient confuses, ils ne démontrent pas la réalité et l'actualité des risques qu'ils allèguent encourir en cas de retour en Géorgie. En conséquence, les décisions litigieuses n'ont pas été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs situations.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 9. Contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés en date du 3 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article L. 542-2. ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 12. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 8, les requérants ne démontrent pas la réalité et l'actualité des persécutions auxquelles ils seraient exposées en cas de retour en Géorgie. D'autre part, si M. D a soutenu, pour la première fois dans le cadre de la présente instance, qu'il aurait reçu un ordre de conscription pour combattre avec l'armée russe en Ukraine alors qu'il se trouvait en Abkhazie, ses propos ne sont assortis d'aucun commencement de preuve, alors qu'il avait déclaré lors de son entretien à l'office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il avait précisément renoncé à se rendre en Abkhazie par crainte de la mobilisation générale. Les requérants n'apportent donc aucun élément sérieux de nature à remettre en cause les décisions de l'Office. Il suit de là que leurs conclusions à fin de suspension de l'exécution des décisions d'éloignement, présentées sur le fondement des dispositions citées au point 11, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes réclamées au titre des frais exposés non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, au préfet du Tarn et à Me Cazanave. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206676, 2206677