TA77 · 8ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme D A E et M. B C, représentés par Me Etrillard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites de refus du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges des 19 janvier et 6 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de leur communiquer le dossier médical de leur enfant sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - les décisions en litige sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence négative, l'administration s'étant cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de santé publique et le droit d'accès aux documents administratifs prévus par le code des relations entre le public et l'administration, le dossier médical sollicité étant un document administratif ; 
 - les décisions litigieuses sont contraires à l'intérêt supérieur de leur enfant en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, qui n'a pas produit en défense malgré une mise en demeure du 7 octobre 2022.  
 Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. C et Mme A E ont déclaré se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique. 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gracia, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 29 décembre 2021, M. C et Mme A E ont sollicité du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la communication du dossier médical de leur fils mineur par voie postale. A la suite du silence gardé par l'administration, les requérants ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs (" CADA "), le 6 mars 2022, d'une demande d'avis sur le caractère communicable du dossier sollicité. Par la présente requête, M. C et Mme A E demandent l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a refusé de leur communiquer le dossier médical de leur enfant, et de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur du même établissement a implicitement maintenu son refus de leur communiquer le dossier sollicité. 
 2. Le désistement d'instance de M. C et Mme A E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. C et Mme A E.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D A E et au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-Ch. Gracia 
    
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. IsraëlLa greffière, 
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,