TA59 · 6ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 septembre 2022 et le 20 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Marseille, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 3°) à titre principal d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer le temps de cette nouvelle instruction un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) en tout état de cause, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 6°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou en cas de renonciation au bénéfice de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité : 
 - le préfet ne démontre pas la compétence du signataire de l'acte ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le préfet ne lui a pas permis de présenter des observations ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne pouvait pas être régularisé en dépit de la réalité et du sérieux des études qu'il a poursuivies ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet ne démontre pas la compétence du signataire de l'acte ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le préfet ne lui a pas permis de présenter des observations ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est fondé, concernant ses attaches familiales dans son pays d'origine, sur des faits matériellement inexacts ; 
 - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est fondé, concernant ses attaches familiales dans son pays d'origine, sur des faits matériellement inexacts ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le préfet ne démontre pas la compétence du signataire de l'acte ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre sollicité et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est fondé, concernant ses attaches familiales dans son pays d'origine, sur des faits matériellement inexacts ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à la réalité et au sérieux des études qu'il a poursuivi ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2022. 
 Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office aux articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant servi de base légale à la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour attaquée, les stipulations des articles 4 et 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrée le 13 décembre 2022, a été présentée pour M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Marseille, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 10 septembre 2001 à Yaguine (Mali) est entré en France selon ses déclarations le 1er décembre 2017 à l'âge de seize ans, démuni de visa. Par une ordonnance du 22 janvier 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise l'a provisoirement confié à l'aide sociale à l'enfance. Par un jugement du 27 février 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille a confirmé ce placement pour la période du 22 janvier 2018 au 10 septembre 2019, date de sa majorité. Par un arrêté du 15 mai 2020, le préfet du Nord a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de mineur recueilli par l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans présentée par M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par le jugement n° 2005388 du 28 octobre 2020, le tribunal a rejeté le recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre de cet arrêté. Par l'arrêt n° 21DA00021 du 1er février 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel interjeté contre ce jugement. Le 22 février 2022, M. B a présenté auprès des services de la préfecture du Nord une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ". Toutefois, par un arrêté du 12 août 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle totale : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle sollicitée, par une décision du 17 octobre 2022. Par suite, les conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de cette aide sont dépourvues d'objet Il n'y a par conséquent pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 visée plus haut : " Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l'entrée du territoire français et les nationaux français à l'entrée du territoire malien doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation. " Aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / () ". Enfin, aux termes de l'article 15 de cette convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par la législation de l'État d'accueil. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a entendu fonder sa décision de refus de délivrance du titre portant la mention " étudiant " sur les motifs tirés d'une part de ce que le requérant est entré sur le sol français sans visa de long séjour et d'autre part de ce que le requérant n'établit pas l'existence et le sérieux de ses études. 
 6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 15 de la convention franco-malienne visée ci-dessus que les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants maliens désireux de poursuivre des études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. En outre, il résulte également de ces stipulations que l'obligation faite pour un étranger pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour de justifier d'une entrée régulière sur le sol français au moyen d'un visa de long séjour prévue par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code n'est pas applicable aux ressortissants maliens, une telle obligation étant spécifiquement prévue par l'article 4 de la convention franco-malienne. Par suite, la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 8. La décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations des articles 4 et 9 de la convention franco-malienne visée ci-dessus. Ces stipulations peuvent être substituées aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. B d'une garantie et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces dispositions nationales ou ces stipulations bilatérales. Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de bases légales. 
 9. Il résulte de la combinaison des stipulations précitées des articles 4 et 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 que la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " est subordonnée à la présentation d'un visa de long séjour. 
 10. Il est constant que M. B est entré irrégulièrement sur le sol français et qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour " étudiant ", il n'a pas produit le visa de long séjour exigé par la convention franco-malienne du 26 septembre 1994. Par suite, quand bien même il ressort des pièces du dossier que M. B suit avec sérieux ses études depuis sa réorientation pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) électricien à compter de l'année 2021-2022, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'absence de production d'un visa de long séjour valable lors de son arrivée en France. A le supposer soulevé, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation quant à la réalité et au sérieux des études poursuivies ne peut qu'être écarté. 
 11. En examinant la réalité et le sérieux des études poursuivies en dépit de l'absence de visa de long séjour, le préfet doit être regardé comme ayant écarté la possibilité de régulariser M. B. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu une moyenne supérieure à 10 pour l'ensemble des trois trimestres de l'année scolaire 2021-2022 de première année de CAP d'électricien, immédiatement antérieure à la décision attaquée, moyenne supérieure à la moyenne générale de la classe au cours des deux derniers trimestres. Ces bons résultats, certes intervenus après un échec à un précédent CAP et à une réorientation, lui ont permis d'obtenir des encouragements de l'établissement d'enseignement. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant est arrivé sur le sol français à l'âge de seize ans, isolé de ses parents et de ses frères, et a été placé dès janvier 2018 à l'aide sociale à l'enfance. M. B, qui soutient ne plus avoir de contact avec sa famille restante sur le sol malien, n'est pas sérieusement contredit sur ce point par le préfet en défense. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le département du Nord lui a accordé le bénéfice du dispositif " Entrée dans la vie adulte " du 1er novembre 2019 au 30 juin 2022. Il ressort de plus des pièces du dossier, à savoir de plusieurs attestations, que M. B a suivi des cours de français et s'est investi dans des activités bénévoles et au sein d'un club d'aïkido. Par suite, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à la régularisation de M. B. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être annulée. Tel doit être également le cas, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la décision portant fixation d'un délai de départ volontaire, de la décision portant fixation du pays de destination et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 12 août 2022 doit être annulé. 
 Sur l'injonction : 
 14. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Marseille de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée plus haut, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 12 août 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Marseille la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Nord et à Me Marseille. 
 Copie sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 M. Vincent Fougères, premier conseiller, 
 Mme Marjorie Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. A 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 V. FOUGÈRES 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,