TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. C B, représentée par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer la date de consolidation et l'ampleur des préjudices qu'il a subis suite à l'accident de service résultant de l'agression dont il a été témoin le 31 décembre 2013 et reconnu imputable au service à compter du 4 janvier 2014, par décision du directeur du centre hospitalier  de Cadillac en date du 8 août 2019. Il demande en outre au juge des référés que l'expert puisse d'adjoindre tout sapiteur qu'il estimera utile. 
 Il soutient que l'expertise sollicitée est utile car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de sa maladie reconnue imputable au service.  
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au centre hospitalier spécialisé de Cadillac qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. " ;  
 2. M. C B, infirmier psychiatrique de classe supérieure et exerçant ses fonctions depuis le 1er septembre 1981 à l'unité pour malades difficiles du centre hospitalier de Cadillac, a été victime d'un accident de service le 31 décembre 2013. Il a été le témoin de la violente agression d'une collègue par un patient à l'issue de laquelle il a présenté un état de stress post-traumatique. Après plusieurs procédures judiciaires devant le présent tribunal, l'accident de service de M. B a été reconnue imputable au service à compter du 4 janvier 2014, par décision du directeur du centre hospitalier de Cadillac en date du 8 août 2019. Le requérant, qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de sa maladie imputable au service demande au juge des référés de prescrire à cette fin, une expertise judiciaire.  
 3. Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité.  
 4. Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1err de la présente ordonnance.  
 Sur la désignation d'un sapiteur :  
 5. M. C B demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d'un sapiteur est subordonnée à l'autorisation préalable du président du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de M. C B tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur A D, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C B ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l'étude de l'entier dossier médical de M. B et à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de M. B avant l'apparition de sa maladie imputable au service le 31 décembre 2013, en précisant, le cas échéant les pathologies dont il était atteint ou les traitements dont il faisait l'objet ;  
 3°) de décrire l'état de santé actuel de M. B et notamment ses lésions, affections et troubles, notamment psychologiques, en lien avec sa maladie reconnue imputable au service en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure dont il serait atteint ; 
 4°) de dire si l'état de M. B lié à sa maladie imputable au service a entraîné une incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle et/ou un déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques ou psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) d'indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 6°) de dire si l'état de M. B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; dire si l'état de M. B présente un caractère anormal au regard de son état de santé avant sa maladie résultant de son accident de service du 31 décembre 2013 comme au regard de l'évolution prévisible de celui-ci. 
 7°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par M. B tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle (), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à sa maladie imputable au service, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ;  
 8°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par le requérant, de l'entier préjudice qu'il subit. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre M. B, le centre hospitalier spécialisé de Cadillac et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au centre hospitalier spécialisé de Cadillac, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au docteur A D, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Cécile MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,