TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. F B, représenté par Me Amadou Adamou, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur le pays de destination :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - l'insuffisante motivation de la décision attaquée relève un défaut d'examen ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Amadou Adamou, représentant M. B, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et qu'il aurait dû être reconduit à destination de l'Espagne ;  
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 30 mai 1992, déclare être entré en France le 19 décembre 2022. Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. M. B, placé au centre de rétention administrative de Sète, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. "  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme C A, cheffe de la section éloignement de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet de l'Hérault par un arrêté du 21 septembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments tenant à la situation personnelle et familiale de M. B, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. B, qui déclare être entré sur le territoire français le 19 décembre 2022, soit un jour avant la décision en litige, s'est marié en Espagne le 15 décembre 2022 et soutient ne pas avoir d'enfant à charge. S'il se prévaut par ailleurs de la présence en France de sa grand-mère-maternelle, sa tante et de ses cousins il ne verse dans le cadre de l'instance aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. M. B ne justifie dès lors pas qu'il disposerait sur le territoire de liens familiaux et personnels effectifs et stables alors qu'il a vécu dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de 30 ans au moins et qu'il ne démontre pas ne pas être dépourvu d'attaches. Ainsi, en l'état des pièces du dossier, la décision par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 20 décembre 2022, par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 9. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Dès lors, le préfet de l'Hérault, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé, sans avoir recours à des formulations stéréotypées, les circonstances pertinentes de droit et de faits qui fondent la décision attaquée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit donc être écarté. 
 10. En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation et particulièrement aux regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit donc être écarté. 
 11.En dernier lieu, si M. B fait valoir lors de l'audience qu'il doit être reconduit en Espagne où réside son épouse, il ne justifie pas être légalement admissible dans ce pays. En tout état de cause, la décision attaquée, qui réserve la possibilité d'un éloignement vers tout pays où il serait légalement admissible n'exclut pas que la mesure d'éloignement soit réalisée à destination de l'Espagne, si l'intéressé démontre y être légalement admissible. Cette circonstance est en l'espèce sans incidence sur la légalité de la décision en litige et ce moyen doit donc être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 20 décembre 2022, par laquelle le préfet de l'Hérault a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 16. La décision attaquée vise les considérations utiles de droit sur lesquelles elle se fonde et mentionne l'ensemble des critères prévus par la loi. Elle indique qu'aucune circonstance humanitaire ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée à l'encontre de M. B. Le requérant, qui ne fait eu demeurant état dans le cadre de l'instance d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. Ce moyen doit donc être écarté. 
 17. En second lieu, eu égard aux motifs exposés aux points 4 à 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. La décision portant interdiction de retour n'a dès lors pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité doit donc être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 20 décembre 2022, par laquelle le préfet de l'Hérault lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet de l'Hérault. 
 Lu en audience publique le 28 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. VILLEMEJEANNELe greffier, 
 M. D 
    La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 décembre 202Le greffier, 
 D. D