TA33 · 6ème Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 20 décembre 2022 et le 19 septembre 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Libourne l'a suspendu sans traitement à compter du 24 octobre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au CH de Libourne de procéder à sa réintégration sous astreinte dont le montant est laissé à l'appréciation souveraine du juge ;  
 3°) d'enjoindre au CH de Libourne de procéder au versement de ses traitements retenus pendant sa suspension ;  
 4°) de condamner le CH de Libourne au versement d'une somme dont le montant est laissé à l'appréciation du juge au titre du préjudice moral et financier subi du fait de cette décision de suspension, à l'arrêt des versements de ses traitements et aux sommes réclamées par l'administration hospitalière.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision qui est une mesure prise en considération de la personne, a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu par le directeur des ressources humaines en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision méconnaît les dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dès lors qu'il n'a pas été informé des conséquences qu'elle emporte et des moyens de l'éviter, ni de la possibilité d'utiliser ses droits à congés payés préalablement à son édiction ; 
 - l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit au respect des biens et méconnaît ainsi les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er de son premier protocole additionnel, dès lors qu'elle entraîne une privation du droit à exercer l'emploi pour lequel il a été formé, une privation de rémunération alors même qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée, une impossibilité d'exercer un autre emploi sauf à obtenir une autorisation de cumul d'activités, le contraint à utiliser ses droits à congés ou à démissionner alors que le maintien du salaire et la recherche d'un reclassement étaient des solutions envisageables et qu'une procédure disciplinaire à l'encontre des personnes refusant la vaccination pouvait être engagée ;  
 - la loi du 5 août 2021, qui conduit à priver de toute rémunération des agents demeurant en situation d'emploi et ne pouvant prétendre au bénéfice d'allocations chômage ou du revenu de solidarité active, méconnaît l'article 4 de la charte sociale européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le CH de Libourne, représenté par Me Brocheton, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.  
 Un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés pour le CH de Libourne les 27 et 28 novembre 2023, n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - la charte sociale européenne, signée le 18 octobre 1961 à Turin ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d'infirmier en soins généraux au CH de Libourne. Par une décision du 9 septembre 2021, le directeur du CH de Libourne l'a, une première fois, suspendu de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021, à défaut d'avoir fourni un justificatif de vaccination contre la COVID 19 ou de contre-indication vaccinale, décision confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux dans son jugement n°2104991 du 30 juin 2022. Ayant repris ses fonctions le 2 mars 2022, suite à la production d'un certificat de rétablissement du 10 février 2022, M. B a de nouveau fourni un certificat de rétablissement le 24 juin 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur du CH de Libourne l'a suspendu de ses fonctions à compter du 24 octobre 2022 jusqu'à la présentation des justificatifs requis pour l'exercice de ses fonctions et a suspendu le versement de sa rémunération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. / IV. - Les employeurs et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale. / Les employeurs et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers. / V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. ". Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. ".  
 3. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que par un arrêté n°2022-229 du 1er octobre 2022, régulièrement publié le 7 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-198 de la préfecture, le directeur du centre hospitalier de Libourne a consenti à Mme E D, directrice adjointe et directrice des ressources humaines, une délégation de signature, à fin de signer " tout courrier, décision ou document permettant la réalisation de ses missions et plus particulièrement " les différentes décisions et actes relatifs à la carrière et à la situation des personnels non médicaux, au nombre desquelles figure la décision en litige. La circonstance, comme le soutient le requérant, que cette délégation ne soit plus accessible sur le site du CH de Libourne, dès lors qu'une délégation plus récente s'y est substituée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 2° Infligent une sanction ; / () ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".  
 5. La mesure de suspension de ses fonctions d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Une telle mesure n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, la décision en litige précise que l'intéressé n'a pas présenté de justificatif vaccinal valide, de sorte qu'il ne peut plus exercer ses fonctions dans l'établissement, en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux agents publics. Par suite, ce moyen est inopérant et doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, il ressort d'une part, du III de l'article 14 précédemment cité au point 2, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l'informe sans délai, avant de prononcer une telle mesure de suspension, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. 
 9. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. Il appartient au juge administratif d'écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d'un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. En statuant ainsi, le juge ne relève pas d'office un moyen qu'il serait tenu de communiquer préalablement aux parties. 
 10. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B aurait été effectivement informé préalablement à sa suspension par un courrier des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer et de la possibilité d'utiliser ses congés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant disposait de toute l'information nécessaire quant aux conséquences qu'emportait l'interdiction d'exercer son activité, dès lors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions en date du 9 septembre 2021. En outre, dans son courrier du 3 juin 2022 adressé au CH de Libourne, par lequel il conteste la durée de validité de son certificat de rétablissement du 10 février 2022, il démontre sa parfaite connaissance des textes applicables. Il fait également état dans ce courrier d'un échange téléphonique le 1er juin 2022 avec Mme F, attachée d'administration à la DRH, l'informant de la durée limitée de son certificat du 24 juin 2022, puis dans sa requête, qu'il a été averti par Mme A, cadre supérieure de santé, le 17 octobre 2022 de sa suspension à compter du 24 octobre. Enfin, le courrier du directeur du 10 juin 2022 l'informe de la prolongation de deux mois de la durée de son certificat mais qu'au-delà il lui faudrait fournir les justificatifs de sa situation vaccinale. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a posé des jours de congés annuels les 19, 20 et 21 octobre et que cette possibilité suppose l'accord de l'employeur qui pouvait lui refuser la pose de jours épargnés sur son compte épargne-temps, sans pour autant entacher d'illégalité la décision de suspension. Par suite, le requérant n'ayant été privé concrètement d'aucune garantie, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, le requérant conteste la conventionnalité de la loi du 5 août 2021 précitée au regard du droit européen et du droit international.  
 12. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ".   
 13. Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter.  
 14. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ".  
 15. Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.  
 16. L'article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la covid-19 et d'éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage. Le fait que l'obligation de vaccination concerne aussi des personnels qui ne sont pas en contact direct avec les malades est sans incidence dès lors qu'ils entretiennent nécessairement, eu égard à leur lieu de travail, des interactions avec des professionnels de santé en contact avec ces derniers. Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans un établissement de santé, qui ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'intégrité physique garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, M. B ne remet pas en cause le très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination. Quand bien même celle-ci ne diminuerait que modérément le risque de transmission du virus, elle présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité. L'article 14 de la loi du 5 août 2021 prévoit que seul le personnel ayant satisfait à cette obligation puisse continuer à exercer dans un établissement de santé à compter du 15 septembre 2021. Dès lors, les agents n'ayant pas satisfait à cette obligation se voient suspendus et le versement de leur rémunération est interrompu jusqu'à la régularisation de leur situation. Eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi, la cessation temporaire de fonctions ainsi créée ne saurait être regardée comme incohérente et disproportionnée au regard de cet objectif. En l'absence d'exercice de ces fonctions, la privation de rémunération engendrée n'apparaît pas davantage incohérente ou disproportionnée, l'intéressé disposant de la faculté d'exercer d'autres fonctions. Si M. B se prévaut de ce qu'aucune obligation de reclassement n'est prévue par la loi du 5 août 2021, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, l'ensemble du personnel exerçant au sein d'établissements de santé est concerné par les dispositions citées au point 2, faisant obstacle à ce qu'une telle obligation de reclassement puisse être mise à la charge de l'employeur. En privilégiant une mesure de suspension à une procédure disciplinaire susceptible de conduire à un licenciement, le législateur n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 1er de son protocole additionnel. La possibilité accordée à l'agent par la loi, de solliciter le bénéfice de ses congés payés pour différer l'effet de la mesure de suspension, qui constitue une simple facilité, ne saurait être regardée comme portant atteinte aux stipulations citées aux points 12 et 14. Par suite le moyen doit être écarté.    
 17. Aux termes de l'article 4 de la charte sociale européenne : " En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs : / 1) à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent ; / 2) à reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers; / 3) à reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ; / 4) à reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de l'emploi ; / 5) à n'autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale, ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales/ L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales ". 
 18. Ces stipulations par lesquelles les Etats contractants s'engagent à reconnaître les droits des travailleurs " en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable " ne produisent pas d'effets directs à l'égard des nationaux de ces Etats et ne peuvent, dès lors, être invoquées utilement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. Le moyen doit donc être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 octobre 2022, par laquelle le CH de Libourne l'a suspendu de ses fonctions. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent donc être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 20. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ayant été rejetées, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation 
 21. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 22. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait formulé une demande indemnitaire auprès du CH de Libourne. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du CH de Libourne rejetant la demande indemnitaire de M. B, les conclusions présentées à fin d'indemnisation et au demeurant non-chiffrées, sont irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Libourne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 1 000 euros que demande le CH de Libourne sur le fondement des mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.    
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 000 euros au CH de Libourne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier de Libourne.  
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.  
 La rapporteure,  
 S. MOUNIC       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ       La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°220670