TA67 · 3ème chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés le 11 octobre 2022, le 22 mars 2024, le 12 avril 2024 et le 8 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Benoit, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le groupement hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) à lui payer la somme de 404,36 euros ou à titre subsidiaire, la somme de 132,33 euros, au titre du reliquat de salaire de février 2022, la somme de 2 400 euros en rémunération de congés ordinaires non pris, la somme de 5 400 euros en rémunération de jours de congés supplémentaires pour enfants, et les sommes de 7 487,17 euros et de 26 611,99 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat ; 
 2°) d'enjoindre au GHRMSA de lui délivrer un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés ainsi que l'attestation fiscale pour l'année 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du GHRMSA la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses conclusions pécuniaires sont recevables dès lors qu'elle a adressé les mêmes demandes au groupe hospitalier dans sa réclamation du 17 juin 2022 ; 
 - les documents demandés doivent être rectifiés ; 
 - elle n'a pas perçu la totalité de son salaire au titre du mois de février 2022 ; 
 - le groupe hospitalier a omis de lui rémunérer huit jours de congés ordinaires non pris ; 
 - elle peut prétendre à la rémunération de jours de congés supplémentaires pour enfants ; 
 - elle aurait dû bénéficier d'une indemnité de fin de contrat de 7 487,17 euros relativement à son contrat de praticien contractuel et de 26 611,99 euros relativement à ses contrats d'assistante spécialiste associée et d'assistante spécialiste. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 29 février 2024, 28 mars 2024 et 25 avril 2024, le GHRMSA, représenté par Me Clamer, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens. 
 Le GHRMSA fait valoir que : 
 - les conclusions pécuniaires sont irrecevables au motif que la requérante n'a formé aucune demande indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre à la directrice du GHRMSA de délivrer un certificat de travail rectifié mentionnant les dates du 3 avril 2017 au 14 février 2022, l'attestation Pôle emploi mentionnant les mêmes dates, ainsi que l'attestation fiscale, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, et communiqué le 28 février 2024, Mme B a produit des observations en réponse au moyen d'ordre public soulevé. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Gaible, substitué à Me Benoit, pour Mme B ;  
 - et les observations de Me Le Tily, substituée à Me Clamer, pour le GHRMSA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par le groupement hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), en vertu d'un contrat conclu le 4 avril 2017, en qualité d'assistante spécialiste associée, puis d'assistante spécialisée, jusqu'au 14 août 2020. L'intéressée a par la suite été recrutée en qualité de praticienne contractuelle, en vertu d'un contrat conclu le 24 juillet 2020 avec le GHRMSA, pour la période du 15 août 2020 au 15 février 2021, sur le fondement du 4° de l'article R. 6152-402 alors en vigueur du code de la santé publique. Ce contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 15 février 2022. Par un courriel du 30 janvier 2022, Mme B a informé le GHRMSA de son intention de ne pas renouveler son contrat. Le GRHMSA a accepté cette décision le 31 janvier 2022. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner le GHRMSA à lui payer la somme de 404,36 euros ou à titre subsidiaire, la somme de 132,33 euros, au titre du reliquat de salaire de février 2022, la somme de 2 400 euros en rémunération de congés ordinaires non pris, la somme de 5 400 euros en rémunération des congés supplémentaires pour enfants, et les sommes de 7 487,17 euros et de 26 611,99 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat. Elle demande également au tribunal d'enjoindre au GHRMSA de lui délivrer un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés ainsi que l'attestation fiscale pour l'année 2021.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction :  
 2. En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il en résulte que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B, qui ne peuvent en tout état de cause être regardées comme " la conséquence directe " de ses conclusions pécuniaires, sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.  
 Sur le surplus de la requête : 
 En ce qui concerne le reliquat de la rémunération du mois de février 2022 : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique alors applicable : " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : / 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-418-3 du même code : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : / () / 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de six mois consécutifs pendant laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B, en congé de maladie depuis le 2 novembre 2021 jusqu'à l'échéance de son contrat le 15 février 2022, a perçu au titre du mois de février 2022 une rémunération brute d'un montant de 808,69 euros, dont le montant a été détaillé par le GRHMSA à la suite d'une mesure d'instruction. En particulier, si Mme B conteste le traitement de base de 4 411,11 euros retenu par le GRHMSA pour le calcul de la rémunération due en février 2022, et soutient que ce traitement s'élevait à la somme de 4 852,21 euros, elle se borne cependant à se prévaloir principalement de son contrat de travail conclu le 24 juillet 2020, lequel stipule seulement à son article 3 qu'elle est recrutée " au 4e échelon du statut de praticien hospitalier + 10% ". Par ailleurs, les autres éléments qu'elle produit à l'appui de sa requête ne permettent pas davantage de justifier ses allégations quant au montant de son traitement de base. A cet égard, si le courriel du 28 mai 2020 que lui adressé M. A lui indique que son recrutement se ferait sur la base d'une rémunération nette d'environ 3 850 euros hors gardes et astreinte, le document de la Fédération hospitalière de France produit également par la requérante mentionne, au titre de la rémunération nette mensuelle correspondant au 4e échelon + 10%, la somme de 3 911 euros. Dans ces conditions, Mme B ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande, alors qu'il lui était loisible de produire ses fiches de paie correspondant aux derniers mois précédant la fin de son contrat, en février 2022.  Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la rémunération qui lui a été versée au titre du mois de février 2022 est insuffisante et à solliciter le versement de sommes supplémentaires. 
 En ce qui concerne la somme réclamée de 2 400 euros au titre de l'indemnisation de congés ordinaires non pris : 
 6. Aux termes de l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : / 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ". Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418-3 précité du code de la santé publique : " Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. / Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ". 
 7. Mme B se borne à soutenir que le GRHMSA a omis de lui indemniser huit jours de congé, sans même alléguer qu'elle n'avait pas été en mesure de les prendre, comme exigé par les dispositions précitées du code du travail. Par suite, son moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la somme réclamée de 5 400 euros au titre de l'indemnisation de jours de congés supplémentaires pour enfants : 
 8. Mme B soutient qu'elle est mère de deux enfants nés le 30 juin 2016 et le 10 septembre 2018 et qu'à ce titre, elle a droit à des congés supplémentaires pour enfants, acquis de 2017 à 2022.  
 9. Cependant, aucune disposition du code de la santé publique relative aux assistants ou aux praticiens contractuels ne prévoit de congés supplémentaires pour enfants. 
 10. Par ailleurs, à supposer que Mme B entende invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail, elle n'apporte aucun élément, en tout état de cause, justifiant qu'elle en remplissait les conditions.  
 En ce qui concerne les sommes réclamées de 7 487,17 euros et de 26 611,99 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat : 
 11. Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". 
 12. En premier lieu, si Mme B soutient que l'indemnité de fin de contrat relative à son contrat de praticienne contractuelle, versée en avril 2022, d'un montant de 8 507,56 euros, est insuffisante, elle se borne cependant à se prévaloir d'une attestation Pôle emploi pour faire valoir que cette indemnité a été calculée sur un total des rémunérations brutes insuffisant en ce qu'il ne tient pas compte des rémunérations brutes perçues en octobre, novembre et décembre 2021 et en février 2022. De plus, ainsi que le valoir le GHRMSA, l'attestation Pôle emploi indique qu'elle mentionne, au titre des rémunérations versées, d'autres éléments que le traitement de base, en particulier l'indemnisation des astreintes effectuées par l'intéressée. Dans ces conditions, la demande de Mme B ne peut qu'être rejetée. 
 13.  En second lieu, les dispositions précitées de l'article L. 1243-8 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants des hôpitaux. Mme B ne peut donc prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat au titre des contrats qui l'ont liée au GRHMSA en qualité d'assistante spécialiste associée puis d'assistante spécialisée, du 4 avril 2017 au 14 août 2020. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le GHRMSA, que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15. Mme B étant la partie perdante, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 1 200 euros à verser au GHRMSA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 16. Enfin les conclusions du GHRMSA présentées au titre des dépens doivent être rejetées comme dépourvues d'objet. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Mme B versera au GHRMSA une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au groupement hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition confome,  
 Le greffier,