TA31 · Reconduite à la frontière — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes dans le délai de deux mois à compter de la consultation du fichier Eurodac, de sorte que la France est responsable de sa demande d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 18 (2) du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 en l'absence de mise en œuvre des clauses discrétionnaires ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conditions d'accueil en Italie entraînant une méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les article L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Gueye, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et produit des pièces complémentaires à l'audience, et notamment une attestation sur l'honneur d'une connaissance du requérant résidant en France qui s'engage à le prendre en charge du 4 au 19 novembre 2022, 
 - les observations de M. B, assisté de M. D, interprète en langue anglaise, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant gambien né le 15 février 1987 à Diabugu (Gambie), a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours formé par M. B contre cet arrêté. Le 2 novembre 2022, l'autorité administrative a relevé les empreintes de l'intéressé pour les intégrer à la borne Eurodac, ce qui a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile en Italie le 14 juin 2017. Par un arrêté du 20 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. ()3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / (). ". Aux termes de l'article 5 de ce même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 4. M. B soutient que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il a bénéficié, d'une part, d'une information complète et délivrée par écrit dans une langue qu'il comprend, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, et d'autre part, que l'entretien prévu à l'article 5 de ce même règlement a été mené dans les conditions prévues. En tout état de cause, le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense et qui ne s'est pas présenté à l'audience, ne met pas le tribunal en mesure de vérifier que les dispositions précitées ont été respectées. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté de transfert pris à l'encontre de M. B doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet des Pyrénées-Orientales procède au réexamen de la situation de M. B. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 7. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 euros à Me Gueye en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 novembre 2022 portant transfert aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer la situation de M. B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Gueye à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gueye une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. B. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Gueye. 
 Lu en audience publique le 24 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,