TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. B C représenté par Me Pardoe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, car la décision attaquée compromet son contrat d'apprentissage qui a vocation à se poursuivre jusqu'au mois d'août 2023; 
 - en l'état de l'instruction, un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles R. 431-10 à R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 La requête enregistrée le 21 décembre 2022, sous le numéro 2206713 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de, Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 -les observations de Me Pardoe, représentant M. C qui a développé les moyens soulevés dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. C, de nationalité malienne, déclare être entré en France en 2019 à l'âge de 16 ans. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis le mois de 30 décembre 2019. Le 7 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du 1er juin 2022, la préfecture de la Gironde lui a notifié une décision de classement sans suite de son dossier. M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 6. La législation applicable à M. C, en particulier l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, exigeant de lui qu'il présente sa demande de titre dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, soit en l'espèce avant le 15 mai 2022 et ce dernier bénéficiant d'un contrat d'apprentissage valable jusqu'au 30 août 2023, dont l'exécution se trouve compromise par la décision attaquée, le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire et donc de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond.  
 En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 7. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :/ 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". L'annexe 10 de ce code précise que, notamment pour les demandes de titre de séjour, l'étranger doit présenter " un justificatif d'état civil : une copie intégrale d'acte de naissance () accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription ()-  un justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ".  
 8. Il ne ressort donc d'aucune de ces dispositions que la production d'un passeport et celle d'une attestation consulaire soient nécessaire à un étranger sollicitant un titre de séjour, son identité et sa nationalité pouvant être établies par d'autres justificatifs.   
 9. Il résulte de l'instruction que M. C a présenté le 4 avril 2022 à l'appui de sa demande de titre de séjour un acte de naissance délivré par les autorités maliennes, un jugement supplétif d'acte de naissance du 14 juin 2019 du tribunal d'instance de Diema et une carte d'identité consulaire délivrée par l'ambassade du Mali en France, revêtue d'une photographie.  En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la préfète de la Gironde a " classé sans suite " la demande de titre de séjour de M. C. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Dès lors, M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2022 de la préfète de la Gironde. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. La présente ordonnance implique nécessairement que la préfète de la Gironde procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. C, lui délivre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à exercer une activité salariée. Ce document de séjour sera valable ou renouvelé jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond, s'il n'est plus tôt statué par la préfète sur la demande de titre de séjour. Il y a lieu d'adresser à la préfète de la Gironde une injonction en ce sens et de lui assigner un délai de quinze jours pour y satisfaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pardoe, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle,  de  mettre  à  la  charge  de  l'Etat  le versement à Me Pardoe de la somme de  
 1 000 euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 1er juin 2022 de la préfète de la Gironde est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. C et de le mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat  versera  à  Me  Pardoe,  avocate  de  M. C, une somme de  
 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pardoe renonce à percevoir la contribution à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète de la Gironde. Copie sera délivrée à Me Pardoe. 
 Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 D. A        
 La greffière, 
 C. Gioffré       La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,