TA69 · 7ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 6 septembre 2022, M. CG AD, M. BQ BZ, Mme V B, M. P B, M. Q BX, M. S CA, M. CO AZ, M. BC Y, Mme CM el Atfi-Salvador, M. AY N, M. AF BK, M. BT BL, M. E BL, M. AP AG, M. BS BA, M. AC N, M. E CD, M. BO CK, M. M CB, M. AL AO, M. U W, M. O CN, Mme C X, M. BW AT, M. F CL, M. AW AQ, M. BJ A, Mme AR CR, M. T BH, M. AP CU, M. AH el Quadi, M. CT AA, Mme H AS, M. BJ W, Mme AB BR, M. BQ AJ, M. D CS, M. AU AN, M. AE BY, M. J CQ, M. BV X, M. BO BD, M. G CE, M. AF CC, M. AK AI, M. CP BF, M. M CF, M. BI Z, Mme L CV, M. BP BU, M. K BM, M. BE AX, M. BO R, Mme BN AX, Mme BG CH, M. I CJ, M. CI AV, Mme BB AM, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° D 2022-214 du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de Villeurbanne a approuvé la suppression des marchés alimentaire et manufacturé de la ville et a autorisé le maire à définir par arrêté les modalités et toute mesure utile à la suppression des marchés Leclerc et Grandclément et à signer tout document y afférent ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération contestée est entachée de vices de procédure : 
 * dès lors qu'ont été méconnues les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal s'étant réuni le 4 juillet 2022 alors que les convocations ne sont parvenues aux membres dudit conseil que le 28 juin précédent, soit moins de cinq jours francs avant la réunion dudit conseil municipal ;  
 * dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux auraient disposé des informations nécessaires pour que ladite délibération puisse être prise en connaissance de cause ; en effet, ne leur ont été transmis ni les compte-rendu des commissions élargies des marchés ni les échanges avec les syndicats professionnels des commerçants non sédentaires préalablement  consultés ; 
 - la délibération en litige est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, aucun motif d'intérêt général n'imposait la suppression des marchés existants, l'intérêt général justifiant davantage qu'il soit procédé à leur transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Forray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chaque requérant la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme C X et M. BV X déclarent se désister purement et simplement de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. AE BY déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Par une ordonnance en date du 3 mai 2023, l'instruction a été clôturée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 - et, les observations de Me Maillard, représentant les requérants, et celles de Me Forray, représentant la commune de Villeurbanne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur le territoire de la commune et notamment sur les lieux d'organisation des marchés publics de la ville, à partir du début de l'année 2023, la marie de Villeurbanne a décidé d'engager une réflexion quant à la nouvelle organisation des marchés de produits alimentaires et manufacturés et mis en place " une commission élargie des marchés ". Lors de sa séance du 3 mai 2021, ladite commission est informée que boulevard Réguillon sera créé, à compter du 1er janvier 2023, un nouveau marché à caractère temporaire, dans l'attente de la création d'un nouveau marché dans la ZAC Grandclément, à l'horizon 2030. Désireuse de sélectionner les commerçants qui pourront s'installer sur ce nouveau marché, le 15 octobre 2021, la commune a lancé un appel à candidature, d'une durée d'un mois, destinée à désigner les nouveaux bénéficiaires des autorisations d'occupation du domaine public, pour le nouveau marché. Par une délibération du 16 décembre 2021, le conseil municipal de Villeurbanne a créé, à compter de janvier 2023, un marché alimentaire sur le boulevard Eugène Réguillon, a autorisé le maire à définir les modalités d'organisation de ce marché, son règlement intérieur et à prendre toutes les mesures utiles pour sa mise en place. Enfin, le 4 juillet 2022, le conseil municipal de Villeurbanne a décidé, par une délibération n° D 2022-214, dont les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation, d'approuver la suppression des marchés de produits alimentaires " Leclerc " et de produits manufacturés " Grandclément ", à compter du 31 décembre 2022, et d'autoriser le maire à définir par arrêté les modalités de suppression de ces marchés. 
 2. Les désistements de Mme X, de M. X et de M. BY sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 4 juillet 2022 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'art. L. 2121-12 du CGCT : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la convocation du conseil municipal du 4 juillet 2022 a été transmise aux conseillers municipaux, par courriel, le mardi 28 juin 2022, soit cinq jours francs avant sa tenue. Par suite, et alors qu'en tout état de cause, aucun desdits conseillers municipaux n'a fait état de ce qu'il ne l'aurait pas reçue ou de ce qu'en l'absence de convocation réceptionnée en temps utile, il aurait été empêché de siéger, cette première branche du vice de procédure tirée de ce que les membres du conseil municipal n'auraient pas été convoquées dans le délai prescrit par les dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales, doit être écartée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ".  
 6. Les conseillers municipaux disposent du droit d'être informés de tout ce qui touche aux affaires de la commune, dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat. En l'espèce, la commune de Villeurbanne fait valoir, sans être contestée, que les élus municipaux se sont vus communiquer, préalablement à la tenue du conseil municipal du 16 décembre 2021, le rapport de délibération relatif à la " création d'un marché alimentaire boulevard E. Réguillon ". Ce rapport informait les élus des raisons de la création de ce nouveau marché, de son caractère temporaire, mentionnait expressément l'appel à candidatures lancé en application de l'art. L. 2122-11 du code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant des autorisations de déballer et en précisait les modalités d'organisation. Enfin, ce rapport se référait aux travaux menés au cours de l'année 2021 pour la création d'un nouveau marché et énonçait expressément les consultations réalisées auprès des organisations professionnelles représentatives des forains et commerçants. Par suite, la circonstance que ne leur aient pas été communiqués les compte-rendu de la commission élargie des marchés et les échanges avec les organisations professionnelles, alors au demeurant d'une part, que les avis desdites organisations syndicales étaient joints au rapport de présentation communiqué et d'autre part, que la convocation au conseil municipal du 4 juillet 2022 leur indiquait la possibilité de consulter les documents nécessaires, n'est pas constitutive d'une irrégularité, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un conseiller municipal aurait en vain demandé ces documents avant ou pendant la séance. Ainsi, la seconde branche du vice de procédure tirée de l'absence d'information des conseillers municipaux doit, par suite, être écartée. 
 7. En dernier lieu, les requérants soutiennent qu'en décidant la suppression des marchés de produits alimentaires et manufacturés, sans envisager la possibilité de leur transfert, le conseil municipal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, les requérants ayant ainsi été privés de leurs autorisations d'occupation du domaine public. Toutefois, d'une part, ces autorisations d'occupation avaient par nature un caractère annuel, sans droit être renouvelées, d'autre part, ainsi que l'expose la commune de Villeurbanne, les contraintes liées aux travaux rendaient inenvisageable le maintien des marchés à leurs anciens emplacements et impossible la conservation du même linéaire de vente compte tenu de l'espace disponible sur les nouveaux sites. Par suite, en se bornant à faire état de ce qu'aucun document du projet d'aménagement de la nouvelle ligne de tramway ne justifierait la suppression pleine et entière des marchés, de ce que le déplacement des marchés existants était possible, et de ce que la ville ne justifierait pas son choix alors que les commerçants avaient proposé des solutions alternatives, les requérants ne contestent pas sérieusement le choix de la commune de supprimer les marchés existants, alors, au demeurant que cette dernière justifie, par les pièces versées au dossier, de ce qu'elle a étudié les alternatives à cette suppression mais les a écartées du fait d'importantes contraintes matérielles et juridiques. Ainsi, se fondant sur des motifs d'intérêt général tirés notamment de la volonté d'améliorer l'offre de transports collectifs en répondant aux besoins de mobilité des habitants du 3ème arrondissement de Lyon, de Bron et de Villeurbanne, de favoriser les mobilités actives et d'accélérer la requalification des espaces publics des quartiers traversés, de favoriser le développement du territoire, et plus particulièrement des grands pôles d'activité économique, administrative ou culturelle (Hôpitaux Est, Théâtre National Populaire - TNP, Hôtel de Ville de Villeurbanne, Universités-Campus LyonTech La Doua - INSA Lyon, Site hospitalier, IUT), et des projets urbains en cours ou à venir (Les Genêts, ZAC Grandclément, ZAC Gratte-Ciel Nord, Ecocampus de La Doua), de renforcer le réseau de transports en commun en connectant la ligne de tramway T6 avec les lignes fortes du TCL (lignes A, B, D du métro, lignes de Tramway T1, T2, T3, T4, T5 et ligne de trolleybus C3) et avec les futures lignes de tramway T9 et BHNS Part Dieu - Sept Chemins et enfin, de développer l'intermodalité et de proposer une alternative efficace à la voiture individuelle, le conseil municipal de Villeurbanne a pu, sans entacher la délibération contestée d'une erreur manifeste d'appréciation, décider d'approuver la suppression des marchés de produits alimentaires " Leclerc " et de produits manufacturés " Grandclément ", à compter du 31 décembre 2022. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. M. CG AD et autres doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeurbanne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Villeurbanne au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X, de M. X et de M. BY. 
 Article 2 : La requête n° 2206715 est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Villeurbanne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. CG AD, M. BQ BZ, Mme V B, M. P B, M. Q BX, M. S CA, M. CO AZ, M. BC Y, Mme CM el Atfi-Salvador, M. AY N, M. AF BK, M. BT BL, M. E BL, M. AP AG, M. BS BA, M. AC N, M. E CD, M. BO CK, M. M CB, M. AL AO, M. U W, M. O CN, Mme C X, M. BW AT, M. F CL, M. AW AQ, M. BJ A, Mme AR CR, M. T BH, M. AP CU, M. AH el Quadi, M. CT AA, Mme H AS, M. BJ W, Mme AB BR, M. BQ AJ, M. D CS, M. AU AN, M. AE BY, M. J CQ, M. BV X, M. BO BD, M. G CE, M. AF CC, M. AK AI, M. CP BF, M. M CF, M. BI Z, Mme L CV, M. BP BU, M. K BM, M. BE AX, M. BO R, Mme BN AX, Mme BG CH, M. I CJ, M. CI AV, Mme BB AM, et à la commune de Villeurbanne.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise au disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Baux       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 N. Pineau 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
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