TA69 · 4ème chambre — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 4 janvier 2023, M. B A, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour la préfète de l'Ain d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par la préfète de l'Ain de son pouvoir de régularisation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et 13 janvier 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2023.  
 Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité à un ressortissant marocain des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles portent sur la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et, d'autre part, que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale entre les dispositions de l'article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir général de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - et les observations de Me Vernet, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 2 mai 1985, est entré en France le 25 septembre 2018 muni d'un visa de long séjour portant la mention " saisonnier ". Il s'est vu délivrer un titre de séjour revêtu de la même mention valable du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2021. Le 15 novembre 2021, M. A a présenté une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 22 février 2022, dont la légalité a été confirmée par le tribunal et la cour administrative d'appel de Lyon, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Le 5 avril 2022, M. A a, de nouveau, sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 7 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 1er et 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. A, qui a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2021, s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour le 22 février 2022, ajoute que s'il a occupé un emploi de maçon du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de plaquiste-peintre depuis le 18 mai 2021, ces circonstances ne caractérisent pas des motifs exceptionnels, alors que l'intéressé ne justifie d'aucun diplôme ou formation dans ce domaine, et précise, enfin, que le refus de l'admettre au séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors, notamment, que son épouse et son enfant mineur résident au Maroc. Cet arrêté comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté attaqué, que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et aurait, ainsi, commis une erreur de droit.  
 4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ". En vertu du premier alinéa de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. " Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". 
 5. Il résulte de l'article 9 précité de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord. L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, n'étant pas incompatible avec l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée, la préfète de l'Ain pouvait, sans commettre d'erreur de droit, légalement refuser la délivrance à M. A d'un titre de séjour de plein droit en qualité de salarié au motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles concernent les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée, ne sont pas applicables aux ressortissants marocains. La préfète de l'Ain ne pouvait, dès lors, légalement se fonder sur ces dispositions. 
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre fondement que le texte dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assorti le fondement sur lequel la décision aurait dû être prononcée. 
 9. La décision attaquée trouve son fondement légal dans le pouvoir général de régularisation de l'autorité préfectorale qui peut être substitué aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles concernent les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée, dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. A des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que l'autorité administrative dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre d'une activité salariée présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait depuis près de quatre ans en France, où il justifie avoir travaillé comme maçon du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 puis, à compter du 18 mai 2021, comme plaquiste-peintre, dans un secteur présenté comme ayant des difficultés de recrutement. Le requérant s'est, en outre, vu délivrer le 8 juin 2022 une autorisation de travail. Ces circonstances ne suffisent toutefois pas à considérer qu'en ne régularisant par la situation administrative de M. A par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", la préfète de l'Ain aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,