TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. C B représenté par Me Haas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie, car la décision attaquée le prive d'un emploi chez son employeur habituel; 
 -en l'état de l'instruction, un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Elle fait valoir qu'elle a édicté le 22 décembre 2022 un arrêté portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qui fait dorénavant obstacle à la délivrance d'un récépissé. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête en référé suspension. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 décembre 2022, sous le n° 226724 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B  et à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 29 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. A        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,