TA78 · 1ère chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er septembre 2022 et 27 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Yvelines a agi comme s'il était lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 5° et 9° de l'article L. 611-3 et de l'article L. 423-8 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 L'office français de l'immigration et de l'intégration a produit, le 12 octobre 2022, l'entier dossier du rapport médical de M. A après que ce dernier a accepté, par courrier du 30 septembre 2022, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent. 
 Par une ordonnance du 31 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022. 
 Un mémoire a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 13 décembre 2022 mais n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français le 25 avril 2018 selon ses déclarations, M. B A, ressortissant algérien né le 30 juillet 1995 à Dellys, a sollicité, le 18 mai 2022, le renouvellement de son titre de au séjour sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté du 2 août 2022 dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines ait agi comme s'il était en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".  
 5. En l'espèce, pour refuser de renouveler au requérant son titre de séjour pour soins, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 24 juin 2022 qui indique que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays vers lequel son état de santé lui permet de voyager sans risque. M. A soutient souffrir de troubles mentaux et d'hallucinations, être suivi dans un centre de consultation psychiatrique à Trappes, bénéficier de soins infirmiers intensifs et indique qu'il ne peut avoir accès effectivement au même traitement dans son pays d'origine. Toutefois, pour apprécier la légalité d'un refus de séjour pris sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, il appartient seulement au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, sans avoir à rechercher si ces soins sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Si M. A soutient, en outre, que l'Algérie n'offre pas de suivi effectif pour les troubles psychiatriques, il ne le démontre pas en se bornant à produire des articles parus sur des sites internet dont la fiabilité n'est pas avérée. Il n'établit, par ailleurs, ni même n'allègue que l'ensemble des médicaments qui lui sont prescrits seraient indisponibles en Algérie. Les éléments apportés sont ainsi insuffisants pour infirmer l'appréciation du collège de médecins de l'OFII sur la possibilité pour M. A de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni qu'il aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 7. M. A soutient qu'il entretient une relation sentimentale avec une ressortissante française et qu'il est désormais le père d'une petite fille de nationalité française, née le 26 septembre 2022, qu'il a reconnue de manière anticipée dès le 11 août 2022 et qu'il s'est investi dans le suivi de la grossesse de sa compagne. Toutefois l'ensemble des éléments versés aux débats sont tous postérieurs à la date de l'arrêté attaqué et ne saurait suffire à caractériser des liens de nature à démontrer que M. A aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France alors qu'il a vécu la majorité de sa vie en Algérie, où résident ses parents et ses trois frères ne permettent pas de démontrer l'intensité et la stabilité de sa relation de couple. Par ailleurs, M. A conserve des attaches familiales fortes en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident encore notamment ses parents et une partie de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Si le requérant invoque également l'intérêt supérieur de son enfant, né de sa relation avec une ressortissante française, il résulte, en tout état de cause, de l'article 1er de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'article 3-1 de cette convention, l'enfant n'étant pas encore né à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces stipulations article auraient été méconnues. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment sur la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 12. D'une part, ainsi qu'il l'a été dit précédemment, la naissance de l'enfant de M. A est intervenue postérieurement à la date de l'arrêté attaqué dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, et bien que cette circonstance soit susceptible de faire obstacle, le cas échéant, à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire si l'intéressé établit participer à l'entretien et l'éducation de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 13. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A ne peut prétendre, à la date de l'arrêté attaqué, à la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de statuer sur le droit au séjour de M. A.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. A supposer que M. A ait entendu invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, les seuls documents qu'il verse aux débats, concernant la demande d'asile qu'il a présentée en Espagne, au demeurant non traduits, ne permettent pas d'établir la réalité des menaces pour sa vie ou sa liberté ni des risques de traitements inhumains et dégradants qu'il dénonce en cas de retour en Algérie.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. CLe président, 
 Signé 
 Ph. Blanc 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.