TA93 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 avril et 25 octobre 2022, M. D C, représenté par Me Blanchard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-3318 du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, le bâtiment n° 2 de la copropriété du Chêne Pointu, situé 6 allée Louis Blériot à Clichy-sous-Bois, en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bas-Clichy ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est dépourvu de base légale en tant qu'il est fondé sur une déclaration d'utilité publique illégale, dès lors que l'enquête publique est entachée de vices de procédure, dans la mesure où, d'une part, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à la publication de l'avis d'enquête publique dans deux journaux nationaux et dans un délai de huit jours avant le début de l'enquête publique, le 11 mars 2019, alors que le projet constitue un projet d'importance nationale, et, d'autre part, dans la mesure où l'enquête publique unique portant enquête de cessibilité portait sur un périmètre insuffisamment précis, dès lors que cette dernière portait sur les bâtiments B8 Védrines et B9 Parking Silo, les emprises environnantes, et les parcelles en surface à proximité directe du bâtiment 8, qui a été de nature à l'induire en erreur, à le priver de la possibilité de présenter ses observations au cours de l'enquête publique, et à vicier l'avis de la commission d'enquête ;  
 - est dépourvu de base légale en tant qu'il est fondé sur une déclaration d'utilité publique illégale, dès lors que le projet est dépourvu d'utilité publique, dans la mesure où l'expropriation et la démolition du bâtiment n° 2 de la copropriété du Chêne Pointu, dont la vétusté et la dangerosité pour ses habitants ne sont pas établies, n'est pas nécessaire à la réalisation du projet, que les bâtiments à exproprier et à démolir auraient dû faire l'objet d'un examen au cas par cas, au regard de leur état de vétusté respectif, et dans la mesure où son coût, de 420 millions d'euros, dont 77 millions d'euros au titre des seules démolitions, ainsi que ses atteintes à la propriété privée, sont excessifs ;  
 - méconnait les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que la déclaration de cessibilité de l'immeuble n° 2 de la copropriété du Chêne Pointu n'est pas nécessaire à la réalisation de l'opération projetée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 14 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 9 novembre 2022, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ; 
 - l'avis envoyé aux parties, en date du 22 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience du premier trimestre 2023 et que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 22 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance du 2 décembre 2022 portant clôture immédiate de l'instruction ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hardy, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Ricard, représentant l'établissement public foncier d'Ile-de-France.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° 2018-1913 du 2 août 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a créé et délimité le périmètre de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Bas-Clichy, sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois. Par un arrêté n° 2019-2388 du 6 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du Bas-Clichy. Par un arrêté n° 2021-3318 du 26 novembre 2021, cette même autorité a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'EPFIF, le bâtiment n° 2 de la copropriété du Chêne Pointu, nécessaire à cet aménagement. M. C, propriétaire de douze lots au sein de cette copropriété, demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 - S'agissant de la légalité de la déclaration d'utilité publique du 6 septembre 2019 : 
 2. L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique ou de l'acte le prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la déclaration d'utilité publique ou l'acte la prorogeant, être rejeté. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ". Aux termes de l'article R. 112-14 de ce code : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. / Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ". Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, à l'exception : / - des projets de zone d'aménagement concerté () IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête. A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique. / () Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises () ". Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : / -l'objet de l'enquête ; / -la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / -le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; / -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / -le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / -la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. / L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus () ". Aux termes de l'article L. 123-13 de ce code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. / Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ". Aux termes de l'article L. 123-15 de ce même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage ". Aux termes de l'article R. 123-11 de ce même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête () ".  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement de la ZAC du Bas-Clichy était soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et qu'il a fait l'objet d'une enquête publique unique portant à la fois sur son utilité publique, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois, et sur une première enquête parcellaire relative aux bâtiments 8 et 9 de la copropriété et aux aires de stationnement afférentes, qui s'est déroulée du 11 mars 2019 au 12 avril 2019, en application de la procédure instituée par les dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-18 du code de l'environnement, et dont la publicité a été assurée en application des dispositions de l'article R. 123-11 de ce code.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique unique qui s'est tenue du 11 mars au 12 avril 2019 a été publié, le 21 février 2019 et le 12 mars 2019, dans un journal national et dans un journal régional. Par ailleurs, il est constant que la ZAC du Bas-Clichy a uniquement pour objet l'aménagement d'un quartier sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, sur une superficie totale de 0,85 km², de sorte qu'elle ne saurait constituer, au regard de son objet, de ses caractéristiques et de la surface concernée, un projet d'importance nationale au sens et pour l'application des dispositions dont la méconnaissance est invoquée, alors même qu'elle a été déclarée, par un décret du 28 janvier 2015, d'opération d'intérêt national, cette circonstance étant, au demeurant, antérieure à sa création, le 2 août 2018. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'ont pas été méconnues.  
 7. En deuxième lieu, il est soutenu que l'enquête publique ne portait pas sur un périmètre clair d'expropriation, dans la mesure où n'y figurait pas l'ensemble de la zone concernée par l'opération d'expropriation, et que cette circonstance a privé le requérant et toute autre personne intéressée de présenter ses observations et le commissaire enquêteur d'émettre utilement un avis sur l'opération d'aménagement projetée.   
 8. Il est constant que l'enquête parcellaire comprise dans l'enquête publique unique diligentée du 11 mars au 12 avril 2019 était relative aux seuls bâtiments n° B 8 et n° B 9 de la copropriété du Chêne Pointu et aux aires de stationnement afférentes. Toutefois, il ressort tant de la notice explicative du dossier d'enquête publique que du rapport d'enquête et de l'avis de la commission d'enquête du 6 juin 2019 que l'enquête publique unique portait sur l'acquisition de l'intégralité des immeubles appartenant aux copropriétés de l'Etoile du Chêne Pointu et du Chêne Pointu, en vue de leur démolition ou de leur réhabilitation, et qu'il y a été précisé que six enquêtes parcellaires, réalisées en séquences successives, et portant sur les bâtiments n° B 10, n° B 11 et n° B 12 de la copropriété de l'Etoile du Chêne Pointu, les bâtiments n° B 1, n° B 2 - au sein desquels se trouvent les lots appartenant à M. C - n° B 3 et n° B 4 de la copropriété du Chêne Pointu, seraient réalisées ultérieurement. Il ressort également de ces mêmes documents que le dossier d'enquête publique était tenu à disposition du public dans les locaux de la mairie de Clichy-sous-Bois, aux jours et horaires habituels d'ouverture, assorti d'un registre d'enquête aux fins d'y déposer toute remarque ou observation, que des courriers pouvaient y être envoyés, adressés à la présidente de la commission d'enquête et ouverts et annexés sans délai au registre d'enquête, que le dossier était également consultable sur un poste informatique situé dans le hall de la mairie, que huit permanences de la commission d'enquête, pour une durée totale de vingt-quatre heures, s'y sont tenues entre le 18 mars et le 19 avril 2019, et que le public a également été informé par la mise en ligne du dossier d'enquête publique, consultable et téléchargeable sur un site internet dédié, et mis en mesure de présenter ses observations par dépôt sur un registre dématérialisé ou par messagerie électronique, depuis ce même site. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le périmètre des bâtiments à exproprier n'était pas clairement défini et que cette circonstance a été de nature, d'une part, à l'induire en erreur et à priver le public de la possibilité de présenter utilement ses observations et, d'autre part, à vicier l'avis de la commission d'enquête sur le projet d'aménagement.  
 9. En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine, et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le quartier du Bas-Clichy de la commune de Clichy-sous-Bois est confronté à une dégradation continue des immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont implantés, principalement en raison d'importantes difficultés financières rencontrées par les syndicats de copropriété qui les gèrent, empêchant leur entretien courant et leur rénovation, et favorisant l'habitat indigne des populations les plus précaires. Ces circonstances ont mené, dans un premier temps, au placement de l'intégralité des 3 068 logements en copropriété du quartier du Bas-Clichy sous procédure de plan de sauvegarde, de programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat - copropriétés dégradées (OPAH-CD), puis, dans un second temps, au regard de l'infructuosité de ces procédures, à la création, le 28 janvier 2015, d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN), qui a permis, le 2 août 2018, à l'initiative de l'EPFIF, la création de la ZAC du Bas-Clichy. L'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique prévoit la réhabilitation et la revitalisation du quartier par la démolition de 1 240 logements au sein des copropriétés du Chêne et de l'Etoile du Chêne Pointu, dont l'état est très dégradé, et la construction de près de 1 500 logements, en grande partie sur les emprises des bâtiments démolis, la réhabilitation des immeubles conservés, la démolition de deux centres commerciaux et l'implantation des commerces en rez-de-chaussée des futurs immeubles à usage d'habitation, la réhabilitation ou la relocalisation d'un stade, de deux groupes scolaires, d'une halte-garderie, d'une bibliothèque, d'un conservatoire, d'un centre social et d'un centre de loisirs, la construction de deux gymnases et de voies d'accès aux futurs arrêts des lignes T4 du tramway et 16 du métropolitain, la végétalisation des espaces libres, et, dans le même temps, l'amélioration des conditions de vie des habitants, le renforcement de l'offre scolaire, associative et sportive, tout en permettant aux copropriétaires de bénéficier d'une offre d'acquisition acceptable, l'assainissement de la situation financière des copropriétés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort des pièces du dossier que l'opération, qui tend à enrayer significativement et durablement le processus de déqualification du quartier du Bas-Clichy, et à lutter contre l'habitat indigne et la paupérisation de ses habitants, poursuit une finalité d'intérêt général.  
 11. Comme il a été dit au point précédent, les différents dispositifs mis en place pour tenter d'enrayer la dégradation continue des immeubles du quartier Bas-Clichy n'ont pas permis d'assainir la situation financière des syndicats de copropriété, ni de résoudre les difficultés de gestion rencontrées, et ont motivé la création de la ZAC du Bas-Clichy le 2 août 2018, et rendu nécessaire l'initiation de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, afin de permettre à l'EPFIF d'acquérir rapidement la maîtrise foncière indispensable à la réalisation de l'opération d'aménagement projetée, et d'accélérer ainsi la réhabilitation du quartier. Si M. C soutient que la démolition du bâtiment n° B 2 de la copropriété du Chêne Pointu est sans rapport avec le projet d'aménagement, dès lors que la vétusté du bâtiment n° B 2 n'est pas établie, dans la mesure où elle repose uniquement sur des photographies des façades et qu'une étude des bâtiments aurait dû être réalisée au cas par cas, dès lors que l'état de vétusté des bâtiments de la copropriété n'est pas le même d'un bâtiment à l'autre, et dans la mesure où le bâtiment n° B 2 n'a fait l'objet d'aucun arrêté de péril. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les immeubles de la copropriété du Chêne Pointu figurent parmi les plus vétustes du quartier du Bas-Clichy et que, contrairement à ce qui est soutenu, les photographies des façades du bâtiment n° B 2 suffisent à en démontrer la vétusté avancée, raison pour laquelle sa réhabilitation n'a d'ailleurs pas pu être envisagée, sans que la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté de péril ait une incidence sur la nécessité de procéder à une telle démolition, et, d'autre part, que cette dernière permettra la construction de 188 logements neufs. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'expropriation n'est pas nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement projetée et que l'inclusion du bâtiment n° B 2 de la copropriété du Chêne Pointu dans le périmètre d'expropriation en vue de sa démolition ultérieure est sans rapport avec cette dernière.    
 12. Il ressort également des pièces du dossier que le projet aura un coût de 420 millions d'euros, dont 77 millions d'euros au titre des démolitions, et qu'il existe un risque de dépassement de ce coût en raison des difficultés de relogement des habitants, dans un secteur où l'offre de logements sociaux est très inférieure à la demande, qu'il impliquera, en raison de la démolition de plusieurs immeubles comprenant 1 240 logements, et de l'acquisition d'autres immeubles en vue de leur réhabilitation, la dépossession de nombreux propriétaires, ainsi que l'urbanisation partielle d'espaces actuellement non bâtis et paysagers, tels les Pelouses Sud ou le secteur de la Boucle de Sévigné, et la réduction d'une partie de l'espace boisé classé du Bois de la Lorette, et des nuisances importantes pour les riverains, liées à la conduite du chantier durant plusieurs années. Toutefois, les avantages du projet l'emportent sur ses inconvénients, dans la mesure où ce dernier permettra la réhabilitation et le désenclavement du quartier du Bas-Clichy. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'expropriation pour cause d'utilité publique du bâtiment n° B 2 de la copropriété du Chêne Pointu, au sein de laquelle il détient douze lots, porte une atteinte excessive à son droit de propriété. 
 - S'agissant de la légalité de l'arrêté de cessibilité attaqué : 
 13. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique () ".  
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que l'inclusion du bâtiment n° B 2 de la copropriété du Chêne Pointu dans le périmètre de l'expropriation pour cause d'utilité publique est nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement projetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de cessibilité attaqué. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 2 000 euros à verser à l'EPFIF en application de ces mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'établissement public foncier d'Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à l'établissement public foncier d'Ile-de-France et à la commune de Clichy-sous-Bois.   
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,  
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure,La présidente, 
 M. BK. WeidenfeldLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.