TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision orale du 13 septembre 2022, refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande dans un délai de quatre mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité et que son état de santé psychique se dégrade ;   
 - les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus d'enregistrement sont l'incompétence de l'auteur de l'acte et la méconnaissance de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives demandées pour le dépôt d'une demande de titre ; 
 - les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre récépissé avec autorisation de travail sont l'incompétence de l'auteur et la méconnaissance des dispositions de l'article R.431-12 et R. 431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet : 
 - conteste l'urgence en l'absence de tout élément relatif à une perspective professionnelle et du fait que l'intéressé se maintient en France en situation irrégulière depuis 2013 ;  
 - fait valoir que le refus d'enregistrement et de délivrance d'un récépissé a été opposé par M. D, compétent pour ce faire ;  
 - fait valoir que le refus opposé est lié à une volonté de lutter contre la fraude dès lors que des incertitudes demeurent quant à l'identité de M. A, au surplus défavorablement connu des services de police. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le numéro 2206740 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives des titres de séjour prévus par le livre IV du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 27 octobre 2022 de 11 h 45 à 12 h 15 en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Cans, assistant M. A, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit, en indiquant qu'il est de plus en plus difficile d'obtenir une promesse d'embauche mais que son client a reçu des engagements verbaux ; que le dossier de son client était complet lorsqu'il s'est présenté et que l'obligation de venir accompagné de son enfant est illégale et particulièrement difficile à remplir pour M. A en raison des difficultés rencontrées avec la mère de cette enfant ; 
 - Mme E, représentant le préfet de l'Isère, qui indique que M. D a un bureau situé au sein de l'accueil et valide tous les " refus guichet " ; que l'exigence de venir accompagné de son enfant était également destinée à établir son identité, qui demeure incertaine, faute d'avoir pu relever ses empreintes lors de sa demande d'asile et en raison d'incohérences sur les noms de ses parents entre une audition par les services de police et l'acte de naissance produit ;  
 Questionné, M. A indique qu'il vit chez un ami et a pu voir sa fille pour la dernière fois en 2021 en raison de la saturation des dispositifs de rencontres médiatisées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant guinéen né en 1979, dit être entré en France en janvier 2013 afin d'y demander l'asile. Le statut de réfugié lui a été refusé. Par jugement du 20 juillet 2020, faisant suite à une expertise génétique, le tribunal judiciaire de Grenoble a annulé la reconnaissance de paternité de l'enfant Elias née le 11 juin 2015 et dit que M. A était le père de cette enfant.  
 2. Il est constant que M. A s'est rendu en préfecture le 13 septembre 2022 afin d'enregistrer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et qu'il s'est heurté à un refus faute d'être accompagné de l'enfant. Pour justifier de son identité, il était muni d'un acte de naissance et d'une carte consulaire. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".   
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 5. Par un jugement du 8 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a élargi les droits de M. A sur l'enfant Elias, en fixant conjointement l'exercice de l'autorité parentale et en prévoyant qu'à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la prochaine visite en lieu neutre, sauf incident, il bénéficierait d'un droit de visite à la journée. Les motifs de ce jugement retiennent l'investissement du père dont le comportement est apparu adapté à l'équipe du lieu de visite médiatisé. Or, le refus d'enregistrement opposé a pour effet de maintenir M. A dans une situation administrative et matérielle précaire, rendant particulièrement difficile l'exercice de son rôle de père et le déroulement des visites prévues. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision de refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts du requérant. La condition d'urgence est donc remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
   6.    Si le préfet émet des doutes quant à l'identité du requérant du fait de l'impossibilité de relever ses empreintes pour les entrer dans le système d'information Schengen en 2014 puis en 2019, il ne soutient pas que les documents d'identité guinéens produits seraient falsifiés. Les imprécisions concernant les noms des parents de M. A dans une audition de police sont insuffisantes pour remettre en cause l'acte de naissance visé produit. Il s'ensuit que M. A a présenté le 13 septembre 2022 un dossier de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français complet au regard des exigences du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 4 mai 2022 visé ci-dessus, la circonstance qu'il n'ait pas été accompagné de sa fille étant sans incidence à cet égard. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait légalement en refuser l'enregistrement contre un récépissé autorisant l'intéressé à travailler, est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision verbale attaquée.  
   7.    Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond tendant à son annulation.  
 Sur l'injonction : 
   8.    La présente ordonnance, eu égard au motif qui fonde la suspension prononcée, implique nécessairement d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et de la délivrer le récépissé correspondant à cette demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre des frais de procès :  
   9.    Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions verbales du 13 septembre 2022 refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond tendant à leur annulation. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer le récépissé correspondant, l'autorisant à travailler, dans les dix jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur, et à Me Cans. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 La juge des référés,                              Le greffier, 
 A. C                                               G. Morand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.