TA95 · 4ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 
 7 mai 2022, le 5 juillet 2022, le 7 juillet 2022, le 9 novembre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Yontchouha, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le retrait de la décision implicite de rejet du 24 février 2022 n'a pas été précédé d'une enquête contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 S'agissant de la légalité interne : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - l'obligation de reclassement a été méconnue dès lors que la société a été déloyale dans l'exécution de l'obligation de reclassement, qu'elle n'a pas fait de propositions fermes de reclassement garantissant un reclassement effectif, qu'elle n'a pas proposé l'ensemble des postes disponibles et qu'elle n'a pas respecté l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; 
 - le licenciement est en lien avec son mandat de membre titulaire du CSE. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 10 janvier 2023 et le 31 mars 2023, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens tirés de l'illégalité externe de la décision attaquée sont irrecevables dès lors qu'ils ont été présentés pour la première fois après l'expiration du délai de recours ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en observation enregistré le 29 mars 2023, la société Sony Pictures Home Entertainment France (SPHE), représentée par Me de Saint-Germain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens de légalité externe soulevés par le requérant sont irrecevables dès lors qu'ils ont été présentés pour la première fois après l'expiration du délai de recours ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de formation et d'adaptation est inopérant ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la société Sony Pictures Home Entertainment a été enregistré le 6 septembre 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Un mémoire présenté par pour M. B a été enregistré le 10 septembre 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué,  
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - les observations de Me Yontchouha pour M. B, 
 - et les observations de Me Bussac et Me Pillorge, pour la société SPHE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par la société Sony Pictures Home Entertainment (SPHE) en contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 1992, et occupait en dernier lieu le poste de responsable grands comptes. Il détenait un mandat de membre titulaire au comité économique et social de l'entreprise (CSE). La société SPHE a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour motif économique le 22 décembre 2021. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 24 février 2022. Par une décision du 2 mars 2022 dont le requérant demande l'annulation, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite du 24 février 2022 et autorisé le licenciement de M. B. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, un requérant n'est recevable à soulever un moyen nouveau que pour autant qu'il se rattache à l'une ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la légalité externe de la décision attaquée et de sa légalité interne, invoquée dans la requête avant l'expiration de ce délai. 
 4. En l'espèce, la décision contestée du 2 mars 2022, qui comportait la mention régulière des voies et délais de recours, a été notifiée à M. B le 8 mars suivant. Dans sa requête sommaire, présentée le 7 mai 2022, le requérant a soulevé des moyens de légalité interne, tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée. Il annonçait également que des moyens d'illégalité externe seraient soulevés, sans toutefois les énumérer. Or, ce n'est que dans un mémoire produit le 
 5 juillet 2022, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, que l'intéressé a invoqué des moyens de légalité externe, tirés de l'absence de procédure contradictoire préalable et de l'absence de motivation de la décision attaquée. Dans ces conditions, ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public et relèvent d'une cause juridique distincte, sont irrecevables, ainsi que le fait valoir l'administration en défense. Ils ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, si le requérant soutient que l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit, il ressort de ses écritures qu'il entend ainsi contester la régularité de la procédure suivie par l'inspectrice du travail et l'absence de motivation de sa décision. Dès lors, ainsi que cela a été dit au point 4, ces moyens tirés de l'illégalité externe de la décision ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 
 7. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient. Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Le juge peut, pour s'assurer du respect de cette obligation, tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait, notamment de ce que les recherches de reclassement conduites au sein de la société avaient débouché sur des propositions précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 
 8. M. B soutient que son employeur a été déloyal dans la mise en œuvre du reclassement, qu'il n'a fait aucune proposition ferme garantissant un reclassement effectif et qu'il n'a pas proposé l'ensemble des postes disponibles. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société SPHE a remis au requérant, à l'occasion de l'entretien préalable du 
 20 octobre 2021, la liste des postes disponibles sur le territoire au sein de la société et des autres sociétés du groupe. La circonstance que ces listes n'aient pas été complètes est sans incidence dans la mesure ou la liste complète exhaustive a été adressée le 1er février 2022, avant la fin de l'enquête de l'inspectrice du travail. Les propositions de postes étaient fermes, écrites et précises, et le requérant n'était pas, contrairement à ce qu'il allègue, contraint de les refuser faute de qualification ou faute de garantie que son profil serait retenu sur les différents postes proposés. Par ailleurs, si des postes ont été vacants avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, il ressort des pièces du dossier que ces postes ont été pourvus régulièrement avant le début de la procédure, de sorte qu'ils ne pouvaient être proposés en tant que postes de reclassement pour les salariés concernés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société SPHE n'a pas satisfait sérieusement à son obligation de recherche de reclassement doit être écarté en toutes ses branches.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. / Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. / Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences. " 
 10. Le requérant soutient que la société SPHE a manqué à son obligation de formation et d'adaptation prévue par les dispositions citées au point 9. Toutefois, M. B ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision en litige de la méconnaissance par son employeur de l'obligation prévue à l'article L. 6321-1 du code du travail d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail, dès lors que l'autorisation de licenciement litigieuse n'est pas subordonnée au respect de cette obligation. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités syndicales ou mutualistes () ". Selon l'article L. 1134-1 du même code : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (). Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 
 12. M. B soutient que les licenciements opérés par la société SPHE ont ciblé en priorité les représentants du personnel, aboutissant au licenciement de quatre d'entre eux, et que ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. 
 13. Toutefois, M. B a été licencié au motif que son poste de responsable grands comptes était supprimé. Il ressort des pièces du dossier que son poste appartenait à la catégorie professionnelle " key account manager ", entièrement visée par les suppressions de postes à l'occasion de l'arrêt de l'activité de distribution de supports physiques par la société SPHE. En outre, il ne ressort d'aucune pièce ou élément du dossier que la société SPHE aurait manifesté à l'encontre de l'intéressé une animosité particulière au titre de ses fonctions de membre titulaire au CSE. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été victime de discrimination syndicale ou que la demande d'autorisation litigieuse présenterait un lien avec les mandats dont il était titulaire. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 2 mars 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la société Sony Pictures Home Entertainment France au titre des mêmes frais.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Sony Pictures Home Entertainment France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la société Sony Pictures Home Entertainment France. 
  Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
   
  Mme Bories, présidente, 
  M. Bourragué, premier conseiller,  
  Mme Goudenèche, conseillère, 
  Assistés de Mme Selvarangame, greffière. 
   
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
   
   
  Le rapporteur, 
   
   
  signé 
   
   
  S. Bourragué  La présidente, 
   
   
  signé 
   
   
  C. Bories    La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  M. C  La présidente, 
   
   
   
   
   
  C. Van Muylder     
   
   
   
   
  La greffière, 
   
   
  signé 
   
   
  S. Selvarangame 
   
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206756