TA33 · 6ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Le Guédard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delvolvé, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Pitel-Marie, substituant Me Le Guédard, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 14 juin 1988, ressortissant indien, déclare être entré en France en 2016. Le 7 avril 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 août 2022, la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis six ans à la date de la décision attaquée, qu'il a travaillé régulièrement en France depuis 2016 sans avoir jamais connu aucune période d'inactivité et justifie de son intégration à la société française ainsi que de la maîtrise du français. Dans ces circonstances, la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. Il y a lieu, pour ce motif, d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 4. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Gironde délivre à M. A un titre de séjour en qualité de " salarié ", sous réserve de changement dans les circonstances de fait. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 août 2022 de la préfète de la Gironde est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de changement dans les circonstances de fait. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président-rapporteur, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La première assesseure, 
 S. MOUNIC       Le président-rapporteur, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,