TA38 · Juge unique 8 — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. C F, représenté par Me Huard, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
    - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
  - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée et ne prend pas en compte l'ancienneté de son séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Huard, avocat de M. F et de Mme E représentant le préfet de l'Isère.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant serbe, est entré en France pour la première fois en 2013 pour y demander l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 mars 2014, décision confirmée par la Cour national du droit d'asile le 17 novembre 2014. Par un arrêté du 16 juin 2014 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. F a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français le 19 juin 2015, dont la légalité a été confirmée par le tribunal puis par la cour administrative d'appel. Sa demande de réexamen ayant été rejetée, il a fait l'objet d'un troisième arrêté l'obligeant à quitter le territoire français en date du 18 juillet 2017 puis a fait l'objet d'une quatrième obligation de quitter le territoire français le 14 avril 2018 qu'il n'a pas exécuté.  M. F a été interpellé le 17 octobre 2022 pour des faits de véhicule sans assurance et sans permis de conduire. Par les décisions attaquées du même jour, le préfet de l'Isère a, pour la cinquième fois, obligé M. F à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. F, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. L'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. Il ressort de ses termes que le préfet de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. F telle qu'elle avait été portée à sa connaissance. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal du 17 octobre 2022, signé par le requérant, que M. F a été interrogé sur sa situation administrative au regard de la législation sur les étrangers et a été informé de la perspective d'un éloignement, qu'il a au demeurant refusé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu son droit d'être entendu manque en fait. 
 5. M. F fait valoir qu'il vit en France depuis 2015 avec son épouse, Mme D  H, et leurs trois enfants mineurs, G, née en 2004, Sacha né en 2005 et Vanessa née en 2016. Il indique également qu'il a deux enfants majeurs, B et B, que sa fille G est en cours de régularisation. Toutefois, à la date de la décision attaquée, toute la famille est en situation irrégulière, M. F, défavorablement connu des services de police, n'a jamais respecté les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et il ne justifie pas d'une intégration particulière.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que B, scolarisé en bac pro " Maintenance des équipements industriels " et Vanessa, scolarisée en CP, ne pourraient poursuivre leurs études en Serbie. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire français, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes raisons, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le terrioire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 7. Comme il a été dit plus haut, M. F s'est soustrait à l'exécution des décisions d'éloignement dont il a fait l'objet et a explicitement déclaré aux services de police qu'il ne voulait pas retourner en Serbie. Par suite et à supposer même qu'il ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Isère pouvait légalement lui refuser un délai de départ et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
  8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 9. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. La décision attaquée mentionne les considérations de droit qui la fondent et prend en compte la durée de présence de M. F sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et celle qu'il présente une menace pour l'ordre public sur le territoire français. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que cette décision ne serait pas suffisamment motivée ou qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen et de prise en compte de tous les critères légaux. 
 11. En dernier lieu, aucun délai de départ n'ayant été accordé à M. F, il est dans la situation, prévue par les dispositions précitées où l'administration assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle et ne procède à un examen de la situation d'ensemble de l'étranger que pour fixer la durée de l'interdiction. A supposer que G décide de fixer sa résidence en France après une éventuelle régularisation, rien ne fait obstacle à ce qu'elle vienne visiter sa famille en Serbie. Dès lors et compte tenu de ce qui a été dit au point 4 la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre n'est pas disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été fixée et ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
    En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence pour six mois : 
 12. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 13. Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". 
 14. La décision portant assignation à résidence pour six mois comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'aucun délai de départ n'a été accordé à M. F. Par suite, en application des dispositions combinées des articles L. 731-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, le préfet de l'Isère était en droit de prendre à son encontre une assignation à résidence d'une durée de six mois renouvelable une fois. 
 16.  Il ressort des termes de la décision attaquée que M. F est tenu de se présenter deux fois par semaine les mardi et jeudi à 10 heures au poste de gendarmerie de Pont de Claix. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures de contrôle porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et que le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste d'appréciation.  
  17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. F doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.  
 Le président 
 J.P. A 
   
 La greffière 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206763