TA93 · 2ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 25 avril et 20 mai 2022 ainsi que le 17 mars 2023, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme F, représentés par Me Deneux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Aubervilliers a délivré un permis, sous le numéro PC 093001 21 A0026 à Mme A pour la réhabilitation d'une construction existante, la surélévation d'un appentis côté nord, l'extension côté sud et l'augmentation de la surface de pleine terre, sur la parcelle cadastrée AB 144, située 2 ruelle Roquedat à Aubervilliers, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - le dossier de demande est incomplet et ne permettait pas d'apprécier l'insertion du projet et son impact visuel par rapport aux constructions avoisinantes, en violation des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux a été pris en violation des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine commune relatives aux voies de desserte et aux accès, à l'implantation des constructions au regard des voies et emprises privées et à l'aspect extérieur des constructions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la commune d'Aubervilliers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants, au titre des dépens de l'instance. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires enregistrés le 30 janvier 2023, Mme A et M. G, représentés par Me Vankemmelbeke, concluent, d'une part, au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés in solidum à verser à chacun des pétitionnaires la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce que les requérants soient condamnés à leur verser la somme de 13 809 euros TTC, à parfaire, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 24 février 2023 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deneux, représentant M. et Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Aubervilliers a délivré à Mme A et à M. G, sous le numéro PC 093001 21 A0026, un permis pour la réhabilitation d'une construction existante, la surélévation d'un appentis côté nord, l'extension côté sud et l'augmentation de la surface de pleine terre, sur la parcelle cadastrée AB 144, située 2 ruelle Roquedat, ainsi que la décision par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté leur recours gracieux, formé le 31 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () ". Le c) de l'article R. 431-10 de ce code précise que le projet architectural comprend également " un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ". 
 3. Les requérants soutiennent que les éléments graphiques ne présentent que la partie nord du projet et que la vue de l'environnement lointain ne permet pas d'identifier l'ensemble de la construction, ni leur propre maison depuis la " cour d'entrée ". Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale, du plan de masse, des photographies de l'environnement proche et lointain ainsi que des plans de coupe et de façades, que l'ensemble de la construction envisagée est présenté sous différents angles, permettant de situer le projet sur la parcelle et par rapport aux constructions avoisinantes. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le maire d'Aubervilliers a été mis en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur la nature du projet et son insertion dans son environnement. En conséquence, M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en violation des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1 de la partie 1 du règlement du PLUi : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la 
 circulation, nouvelle ou existante (). Les caractéristiques des voies nouvelles sont adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination et à l'importance des constructions qu'elles desservent. Elles doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la collecte des déchets. "  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste en une réhabilitation, une surélévation et une extension d'une maison individuelle existante, n'est soumis à aucune condition s'agissant de la largeur de la voie d'accès. Par suite, M. et Mme F ne peuvent utilement soutenir que la construction envisagée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 5.1.1 de la partie 1 du règlement du PLUi. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1.1 de la partie 1 du règlement du PLUi : " La profondeur de la bande de constructibilité principale est fixée à 20 mètres. 
 La bande de constructibilité principale s'applique sur les terrains riverains de voies et d'emprises existantes ou à créer, à l'exception des voies ferrées. / Les voies et emprises concernées sont les suivantes : / les voies publiques ou privées ouvertes ou destinées à être ouvertes à la circulation générale ; () ".  L'article 2.2.1.1 de la partie 2 de ce règlement, applicable à la zone UMT, prévoit que, dans le secteur UMTa (Aubervilliers et Pierrefitte-sur-Seine) : " dans la bande de constructibilité principale : Les constructions sont implantées soit sur les limites séparatives, soit sur l'une des limites séparatives, soit en retrait. " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans la bande des 20 mètres de profondeur par rapport à l'alignement sur la ruelle Roquedat. Par suite, M. et Mme F ne peuvent utilement soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions du règlement du PLUi selon lesquelles " au-delà de la bande de constructibilité principale : Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, sauf en cas d'adossement sur le pignon aveugle d'une construction pérenne édifiée sur le terrain voisin ". En tout état de cause, la circonstance que la construction envisagée, qui s'adossera sur le pignon de la propriété des requérants en limite séparative, obstruerait les ouvertures existant sur ce pignon, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 4.1 de la partie 1 du règlement du PLUi : " Tout projet peut être refusé ou accepté sous réserve d'observations ou de prescriptions si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et des vues d'insertion, que l'environnement immédiat du projet est constitué par des pavillons et R+1 et R+2 et de petits collectifs. La surélévation de la construction existante, seule visible de l'extérieur du terrain d'assiette du projet, sera recouverte d'un bardage de bois et conservera les briques d'origine. Dans ces conditions, et alors que les requérants se bornent à soutenir que le projet conduira à obstruer les ouvertures existant sur le pignon de leur propriété, celui-ci n'est pas, par ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur de nature à porter atteinte à leur caractère ou à leur intérêt. Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l'article 4.1 de la partie 1 du règlement du PLUi devra être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme F à fin d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire d'Aubervilliers a délivré un permis de construire à Mme A et à M. G et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme :  
 11. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 12. Alors même que les requérants se prévalent davantage de la méconnaissance de règles de droit civil que de la réglementation d'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient mis en œuvre le droit à former un recours pour excès de pouvoir dans des conditions qui traduisent un comportement abusif.  Par suite, les conclusions présentées par Mme A et M. G sur le fondement de l'article L. 600-7 précité du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aubervilliers la somme que demandent les requérants en application de ces dispositions.  
 14. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à Mme A, d'une part et à M. G, d'autre part, de la somme de 1 000 euros, en application de ces dispositions.  
 Sur les dépens : 
 15. Le présent litige n'ayant engendré aucun frais au titre des dépens, il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune d'Aubervilliers tendant à ce qu'ils soient mis à la charge des requérants.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme F sont condamnés à verser la somme de 1 000 (mille) euros à Mme A et de 1 000 (mille) euros à M. G, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubervilliers au titre des dépens sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A et M. G au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et Mme E H épouse F, à Mme D A et M. I G, et à la commune d'Aubervilliers. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.