TA67 · Juge Unique — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.  
 M. A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M.  Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 22 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé à M. A le bénéfice du revenu de solidarité active. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que par décision du 6 décembre 2022 elle a accordé, suite à la demande de M A, le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2022. Par suite, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Collectivité européenne d'alsace et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
   
 H. SIMONLa greffière, 
  F. DOGUI  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2206764