TA95 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti sa décision d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, ainsi qu'à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa situation ne permettait pas de considérer qu'il y avait lieu de lui opposer un refus de départ volontaire, dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - le préfet n'a pas tenu compte de sa situation personnelle avant de prendre la décision portant interdiction de retour ;  
 - qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C; 
 - les observations de Me Sudre pour M. B qui maintient les conclusions de la requête. Il fait valoir les mêmes moyens que dans la requête et soutient en outre que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; que le refus d'octroi de délai volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il a une domiciliation ; que la décision d'interdiction de retour n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen, a été interpellé alors qu'il se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français. Par l'arrêté contesté du 9 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2 ° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré;". 
 3. L'arrêté est signé de M. D A, chef de la section éloignement / Comex de la préfecture du Val d'Oise qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Val d'Oise en application de l'arrêté n°22-073 du 28 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qui manque en fait doit, par suite, être écarté. 
 4. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 9 mai 2022, que le préfet du Val d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru en situation de compétence liée compte tenu de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition produit en défense, que M. B a été entendu sur sa situation administrative avant que ne soit pris l'arrêté contesté. 
 8. Si le requérant fait valoir que l'arrêté porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il se borne à se prévaloir de la durée de son séjour en France depuis 2018 mais n'apporte aucun élément circonstancié à l'appui de ses dires, ni aucune pièce justificative. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations comme de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet ne peuvent, par suite, qu'être écartés comme n'étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Enfin si M. B fait valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la décision en litige n'a pas été prise en raison de ce motif mais sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire et s'y est maintenu sanas être titulaire d'un titre de séjour. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible (). / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 () " ; 
 11. Il est constant que M. B s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, notifiée le 28 novembre 2020. Eu égard à ces circonstances, et alors même qu'il aurait une domiciliation par le 115, le préfet a pu légalement refuser à M. B un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. B se borne, pour demander l'annulation de cette décision, à faire valoir les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé ne justifie pas, par les éléments produits, encourir une menace personnelle et actuelle. Dans ces conditions, le préfet du Val d'Oise n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi le pays d'origine de l'intéressé. 
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 14. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui manque en fait doit être écarté pour les motifs exposés au point 4 du présent jugement. 
 15. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs l'intéressé a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il ne s'est pas conformée. Celui-ci n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen précis de sa situation avant de prendre la décision en litige. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2022-, par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, par suite, être rejetées, comme par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 P. C 
 La greffière, 
 Signé 
 K. DiengLa République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.