TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, Mme B F, M. G C, M. H D et M. A E, représentés par Me Chamberland-Poulin, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 mai 2022 du maire de la commune de Tresses de signer l'avenant n° 3 au marché n° 219-3 du 19 décembre 2019 et de cet avenant conclu le 25 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Tresses d'interrompre l'exécution de l'avenant n° 3 et tous travaux afférents à la restructuration, démolition, extension et construction de l'école maternelle de Tresses, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tresses une somme portée à 4 000 euros dans les dernières écritures, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme F et autres soutiennent que : 
 - la commune de Tresses a conclu le 19 décembre 2019 un marché de maîtrise d'œuvre d'un montant de 147 600 euros hors taxes, pour la restructuration et une extension de l'école maternelle, qui a subi en 2021 des inondations importantes rendant une partie des locaux inutilisables ; 
 - la collectivité a alors confié au même prestataire, par l'avenant en litige qui porte le marché à un montant de 545 379,64 euros hors taxes, la maîtrise d'œuvre de travaux de démolition et de reconstruction de l'école ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, la commune ayant obtenu, le 14 novembre 2022, un permis de construire pour la reconstruction de l'école maternelle et le maire ayant annoncé l'engagement prochain des travaux, dont le montant représente respectivement 87 % des dépenses d'équipement et 83 % des dépenses d'investissement du budget communal, la décision et l'avenant en litige portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public que constitue la bonne gestion des dépenses publiques ; 
 - le délai dans lequel ils ont déposé la présente instance ne saurait être opposé pour contester l'urgence ; 
 - le recours en annulation de l'avenant aurait dû conduire la commune à ajourner la réalisation des travaux de démolition ; 
 - l'exécution de l'avenant fait courir un risque pour la santé et la sécurité des enfants et du personnel de l'école ; 
 - la situation d'urgence résulte également des risques qu'encourent les enfants scolarisés sur les sites provisoires qu'ils occupent ; 
 - la commune ne justifie pas de l'intérêt général à la poursuite des travaux, ne démontrant au demeurant pas les pertes financières alléguées en cas d'arrêt du chantier ; 
 - la décision du 25 mai 2022 est illégale à raison de l'illégalité même de l'avenant ; 
 - l'avenant est entaché du vice de l'incompétence de son auteur à défaut de mention du nom et de la qualité de ce dernier ; 
 - la conclusion de l'avenant, lequel constitue en réalité un nouveau contrat, n'a pas été précédée d'un avis au bulletin officiel des annonces des marchés publics, ni au journal officiel de l'Union européenne ; 
 - n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle mise en concurrence, l'avenant, qui porte sur des modifications importantes du projet et qui se traduit par un coût supplémentaire très élevé, a été conclu en violation des principes posés par l'article L. 3 du code de la commande publique et de l'article L. 2194-1 de ce code ; 
 - la commune n'aurait pas dû commencer les travaux de démolition autorisés par le permis de démolir du 17 juin 2022, avant l'expiration du délai de recours ; 
 - alors qu'il est chargé de la police de la sûreté et de la sécurité publiques, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a choisi de reconstruire l'école maternelle sur un site présentant des risques comme étant exposé aux inondations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 12 janvier 2023, la commune de Tresses, représentée par la SELARL Bernadou Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Tresses fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas établie en l'absence d'atteinte grave et immédiate à un intérêt public, outre que la présente action a été engagée plus de six mois après la signature de l'avenant en litige, que le permis autorisant la démolition a été délivré le 13 juin 2022, qu'au mois d'août suivant, les travaux de démolition de l'ancienne école avaient débuté et que des dépenses importantes ont déjà été engagées ; 
 - en toute hypothèse, l'intérêt général commande l'exécution des travaux prévus par l'avenant en cause ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité dudit avenant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Chamberland-Poulin, représentant Mme F et autres, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ces derniers ; 
 - les observations de Me Bernadou, représentant la commune de Tresses, qui a repris les moyens en défense invoqués par cette collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme F et autres demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 mai 2022 du maire de la commune de Tresses de signer l'avenant n° 3 au marché n° 219-3 du 19 décembre 2019 ainsi que de cet avenant conclu le 25 mai 2022. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un contrat administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour ce qui les concerne, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale qui a conclu un contrat administratif sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de celui-ci, dès lors que ce recours est exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à sa conclusion, et peuvent l'assortir d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution. Pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous éléments, dont se prévalent ces requérants, de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat, aux intérêts de la collectivité dont ils sont les élus ou, le cas échéant, à tout autre intérêt public. Une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts défendus par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale est susceptible d'être caractérisée lorsque le coût des travaux qui font l'objet d'un marché public risque d'affecter de façon substantielle les finances de la collectivité et que l'engagement des travaux est imminent et difficilement réversible. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en vue de la restructuration et de l'extension de son école maternelle, la commune de Tresses a conclu, le 19 décembre 2019, avec un cabinet d'architecte un marché de maîtrise d'œuvre dont le montant a été fixé par l'avenant n° 2 signé le 2 août 2021 à la somme de 147 600 euros hors taxes. Toutefois, de violentes intempéries ayant fortement dégradé l'école maternelle dans la période du 19 juin au 21 juin 2021, rendant les locaux inutilisables, la commune a décidé de modifier le projet initial par une reconstruction de l'ouvrage sur le même site, après démolition de l'existant, et, pour la réalisation des travaux, le maire a signé, le 25 mai 2022, un avenant n° 3 au contrat précité, portant le montant de la prestation à la somme de 545 379,64 euros hors taxes. La commune de Tresses a d'ailleurs obtenu le permis de construire l'école maternelle, par arrêté du 14 novembre 2022.  
 6. En premier lieu, la circonstance que la commune bénéficie depuis le 14 novembre 2022 d'une autorisation de reconstruire une école maternelle sur le même site ne crée en soi aucune urgence à la suspension de l'exécution de l'avenant n° 3, alors même que la prestation de service en cause se rapporte aux travaux autorisés. En deuxième lieu, si Mme F et autres invoquent le risque de perte financière en cas d'annulation ultérieure du marché de maîtrise d'œuvre, il n'est pas établi que les frais supplémentaires que l'avenant en litige prévoit, qui sont seulement de 400 000 euros pour un projet dont le coût total s'élèverait à un montant de 7 759 000 euros, puissent affecter de manière substantielle les finances de la collectivité. En troisième lieu, les requérants ne peuvent justifier de l'urgence par la circonstance que la commune de Tresses a lancé la procédure d'appel à la concurrence pour la dévolution du ou des marchés de construction, avec une date de remise des offres fixée fin février 2023, dès lors que la validité du marché de maîtrise d'œuvre est sans incidence sur la régularité de cette procédure comme de celle du choix du ou des attributaires. Enfin, contrairement à ce que soutiennent Mme F et autres, si l'exécution de l'avenant au marché de maîtrise d'œuvre, prestation intellectuelle, pourrait se traduire par des dépenses supplémentaires pour la collectivité en cas de modification du projet, elle ne peut avoir, par elle-même, aucune incidence sur la sécurité et la santé des enfants de l'école maternelle, ni celle du personnel. Il ressort des écrits que les requérants entendent en réalité contester le choix de la collectivité de reconstruire ladite école sur l'emplacement de l'ancienne, en raison d'un risque d'inondation. Mais le seul fait de leur désaccord ne saurait créer une situation d'urgence justifiant la suspension de l'avenant en litige.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux, Mme F et autres ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision du 25 mai 2022 du maire de la commune de Tresses de signer l'avenant n° 3 au marché n° 219-3 du 19 décembre 2019 et de cet avenant conclu le 25 mai 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions aux fins de suspension, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il suit de là que la demande d'injonction ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tresses, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme F et autres demandent le paiement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge conjointe de Mme F et autres la somme de 1 500 euros au profit de la commune de Tresses sur ce fondement. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme F et autres est rejetée. 
 Article 2 : Mme F, M. C, M. D et M. E verseront conjointement la somme de 1 500 euros à la commune de Tresses en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, M. G C, M. H D, M. A E et à la commune de Tresses. 
 Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,