TA69 · 4ème chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 17 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Hassid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de la préfecture du Rhône du 7 juillet 2022 portant refus de lui fixer un rendez-vous, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous dans les huit jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, en cas d'annulation pour illégalité interne, à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour dans les deux mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, en cas d'annulation pour illégalité externe, à la préfète du Rhône de lui délivrer dans les huit jours suivant la notification du jugement, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour comportant un droit au travail sous sa véritable identité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de fixer le délai de réinstruction du dossier à deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'auteur de l'acte vise les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions concernant ses parents.  
 La requête de Mme B a été communiquée au préfet du Rhône le 9 septembre 2022, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 15 janvier 2024. 
 Par une lettre du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour du 7 juillet 2022 dès lors que celle-ci ne constitue pas une décision faisant grief. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rizzato, première conseillère, 
 - et les observations de Me Hassid, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, se déclarant de nationalité géorgienne, née le 7 septembre 2004 à Lyon, a sollicité le 28 juin 2022 l'attribution d'un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 septembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui attribuer un rendez-vous et d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu'elle ne justifie pas de sa nationalité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision du 7 juillet 2022, qui indique à Mme B qu'elle ne justifie pas de sa nationalité et qui l'invite à réitérer sa demande de rendez-vous dès lors qu'elle sera en possession d'un document permettant d'établir sa nationalité, que le préfet du Rhône ne s'est pas prononcé sur son droit au séjour, mais s'est borné à refuser l'enregistrement de sa demande en raison de son caractère incomplet. Ainsi, la décision attaquée, contrairement à ce que soutient la requérante, n'est pas une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, mais une décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour en raison de son incomplétude. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Et aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 4. D'autre part, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : () 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. (). Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le ressortissant étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour doit justifier de son état civil et de sa nationalité à l'aide d'un passeport, d'une carte nationale d'identité, d'une décision de justice ou de tout autre moyen qui établit cette nationalité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B lui a été refusé au motif qu'elle ne justifie pas de sa nationalité. Mme B soutient cependant que sa sœur s'est vu délivrer une carte de séjour mentionnant sa véritable identité et que sa mère s'est vu délivrer un récépissé mentionnant sa nationalité géorgienne. Il ressort également des pièces du dossier que le père de la requérante détient un acte de naissance géorgien, délivré le 5 août 2015 par l'Agence du développement des services d'Etat de Géorgie et authentifié par apostille le 13 août 2015, et un passeport géorgien valable de 2016 à 2026. Ces éléments sont suffisants pour établir la nationalité géorgienne de Mme B. La préfète, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui été adressée par le tribunal, est, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, réputée avoir acquiescé aux faits ainsi exposés par la requérante, qui ne sont contredits par aucune pièce du dossier. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la préfète du Rhône a entaché, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à Mme B et d'enregistrer sa demande de titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Compte-tenu des motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à la requérante dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à Mme B et d'enregistrer sa demande de titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera une somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Rizzato 
 Le président, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,