TA93 · 1ère chambre — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 10 mai 2022, Mme A, représentée par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est abstenu d'exercer le pouvoir discrétionnaire dont il dispose, alors qu'il avait notamment demandé son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit. 
 Par ordonnance du 4 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président ; 
 - les observations de Me Sow, représentant Mme A, non comparante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine née le 28 novembre 1982 à Ahl Angad (Maroc), a sollicité le 24 septembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'article 3 de l'accord franco-marocain et au titre de l'admission exceptionnelle portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 9 mars 2022 dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué rejette la demande de Mme A au motif que sa situation tant personnelle que professionnelle ne permet pas son admission au séjour. Le préfet indique que la requérante est entrée sur le territoire français le 26 décembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour et s'est maintenue sur le territoire au-delà de son expiration en date du 18 janvier 2018. En outre, la décision indique que la requérante est divorcée et sans charge de famille. Enfin, le préfet indique que l'intéressée exerce sans autorisation de travail une activité d'agent de service, mais qu'elle ne présente ni le contrat de travail visé par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère ni le certificat médical obligatoire délivré au Maroc et agrée par un médecin du consulat de France et ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France d'une intensité et d'une qualité telles qu'elle puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. L'arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté, de même que celui tiré du défaut d'examen sérieux. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ". 
 4. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain. 
 5. Pour rejeter la demande de la requérante sur le fondement des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain, le préfet s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce qu'elle ne produisait pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article  
 L. 5221-2 du code du travail. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, en se bornant à faire valoir qu'elle avait produit à l'appui de sa demande un formulaire de demande d'autorisation de travail concernant un emploi de vendeuse sur des marchés ambulants ainsi que les bulletins de paye, la requérante ne conteste pas utilement le motif de refus opposé à sa demande par le préfet. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain précitées doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire et sans charge de famille. Si Mme A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2015, cette seule circonstance ne saurait conduire le préfet à lui délivrer un titre de séjour, alors qu'elle ne maîtrise aucunement la langue française. Enfin, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment pérenne et stable, si elle produit un contrat de travail en date du 3 février 2020 en qualité d'auxiliaire de vie, elle n'établit une insertion professionnelle que d'un an et huit mois à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le préfet, qui n'était pas tenu d'user de son pouvoir de régularisation, n'a pas méconnu les stipulations précitées ni commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. ' / () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :() 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.() ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 mars 2022 vise, notamment, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions du règlement susvisé ainsi que celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle fait en outre état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée. 
 11. Mme A n'établissant pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour serait illégal, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 6, et pour les mêmes motifs, que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En se bornant à soutenir qu'elle ne peut retourner au Maroc où elle ne dispose pas de ses attaches essentielles, Mme A n'assortit pas le moyen qu'elle entend soulever des précisions suffisantes permettant au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il ne pourra qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance seront en outre rejetées, par voie de conséquence du rejet des conclusions principales de la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - M. Robbe, premier conseiller, 
 - M. Iss, premier conseiller. 
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. GosselinL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Robbe  
 La greffière, 
 Signé 
 St. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206787